TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2300094 du 2 août 2023, le tribunal administratif d'Orléans a transmis la requête et le mémoire présentés par la société Pro à pro Distribution Sud. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2023 et 8 mars 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 1708 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts.   
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 septembre 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud, se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2023.  
 La juge des référés, 
          
 C BENTEJAC 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 N°2301891