TA93 · 11ème Chambre (JU) — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 G une requête enregistrée le 14 février 2023, M. F E, représenté G Me Pafundi, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 G lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer la demande d'asile de M. E en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros G jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, 
 M. E soutient que :   
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent en l'absence d'une délégation de signature ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation au regard des exigences de l'article L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend au moment du dépôt de sa demande d'asile ;     
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises G les textes, alors que l'agent ayant mené l'entretien n'est ni qualifié ni identifié ; 
 - il méconnaît l'article L211-5 du code des relations entre l'administration et le public dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter des observations avant l'édiction de l'arrêté de transfert ; 
 - il méconnait les dispositions des articles 24 et 25 du règlement(UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il ne figure pas sur l'arrêté attaqué les mentions obligatoires des informations prévues à l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux, et l'article 4 la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que son transfert en Italie le soumettrait à des traitements inhumains et dégradant ; 
 G un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête comme infondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n °604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres G un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées G les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres G un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Da Costa substituant Me Pafundi , représentant M. E, assisté de M. D C, interprète en langue pachto. Le requérant soulève un moyen nouveau tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en méconnaissant les points 2 et 5 respectivement des articles 3 et 20 du règlement (UE) n°604/2013. 
 M. E a communiqué des pièces en délibéré, non communiquées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E est un ressortissant afghan qui s'est présenté au préfet du Val-d'Oise le 30 décembre 2022 afin de demander l'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2023 G lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités allemandes. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas  
 d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () G la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 
 3. L'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " G  
 dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée G un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement G écrit. " Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis G la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 4. G ailleurs, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de  
 l'homme et des libertés fondamentales, dispose que : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue G la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. Le préfet du Val-d'Oise, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la  
 circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et que M. E ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable. Toutefois, le requérant soutient, sans être contredit, que son frère qui l'héberge, est détenteur d'un récépissé de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " et que sa mère a déposé une demande de protection internationale en France le 14 décembre 2022. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision attaquée aurait pour conséquence de faire examiner la demande d'asile du requérant G un autre pays où il n'est pas contesté qu'il n'a aucune famille, alors même que la possibilité d'examiner la demande d'asile de M. E en France est offerte G l'article 17 du règlement n° 604-2013.  Dès lors, M. E est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, et qu'elle doit, pour ce motif, être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique   
 nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer la demande d'asile de M. E en procédure " normale " et de lui délivrer une attestation de demande d'asile durant l'examen de sa demande d'asile G l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, d'admettre provisoirement M. E au  
 bénéfice de l'aide juridictionnelle ; G suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Graziano Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Graziano Pafundi de la somme de 1 000 euros ; dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E G le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 31 janvier 2023 G lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de M. E aux autorités allemandes est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. E une attestation de demande d'asile suivant la procédure normale valant autorisation provisoire de séjour en France, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Graziano Pafundi la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Me Pafundi et au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public G mise à disposition au greffe le 29 mars.2023 
 Le magistrat désigné, 
 C. BLa greffière, 
 M. A         
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.