TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 juin 2023, M. A B, représenté par Me Mariette, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 14 mars 2023, notifié le 22 mars 2023, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond n° 2301376 ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - ressortissant albanais, entré en France le 9 juin 2019 à l'âge de 16 ans, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'Eure-et-Loir à compter du 11 juin 2019, prise en charge confirmée par une ordonnance de placement provisoire du juge pour enfants de C du 12 juillet 2019, et maintenue jusqu'à sa majorité par jugement en date du 21 août 2019 ; il a été scolarisé au lycée polyvalent Silvia Montfort à compter de septembre 2019 et a conclu un premier contrat d'apprentissage avec une société pour la période allant du 18 janvier 2021 au 31 août 2022 afin de poursuivre une formation " CAP Cuisine " ; il a obtenu une autorisation provisoire de travail délivrée par la plateforme du service de la main d'œuvre étrangère ;  
 à sa majorité, il a bénéficié d'un contrat en faveur d'un jeune majeur avec le conseil départemental d'Eure-et-Loir, jusqu'au 15 juillet 2021 ; le 24 avril 2021, il a sollicité auprès de la préfecture d'Eure-et-Loir la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cette demande étant soutenue par le service éducatif du dispositif pour mineurs non accompagnés par un avis du 2 avril 2021 ; il poursuit sa scolarité car il est inscrit depuis la rentrée de 2022 en première année de " CAP Serveur " au sein du CFA Interpro de C et dans ce cadre, il a régularisé un contrat d'apprentissage avec la même société pour une durée de deux ans ; 
 - l'urgence est caractérisée car l'arrêté en litige lui cause un préjudice immédiat dès lors qu'il est en cours de scolarité et bénéficie d'un contrat d'apprentissage dont l'interruption mettrait fin à sa scolarité et le priverait de toute ressource ; 
 - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté est caractérisé car : 
 * le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit consistant en la méconnaissance de l'article L. 435-3 du CESEDA puisqu'il a régularisé un nouveau contrat d'apprentissage et perçoit à ce titre environ 850 euros par mois ainsi qu'en attestent les bulletins de salaires qu'il produit ; la gérante de la société est pleinement satisfaite de son travail l'ayant formé pendant plus de deux ans, d'abord en tant qu'apprenti cuisinier puis en tant qu'apprenti serveur, " dans l'espoir de pouvoir l'embaucher qualifié, opérationnel et polyvalent à la fin de son second contrat d'apprentissage " et soulignant, d'une part, ses qualités, d'autre part, que " la restauration est un domaine en tension " ; concernant ses études au CFA, s'il a rencontré des difficultés dans l'apprentissage de la langue française qui l'ont découragé au début de sa scolarité, il est à présent investi dans son projet professionnel et le caractère réel et sérieux de ses études est rapporté ; il est parfaitement inséré sur le territoire français où il travaille et est locataire d'un appartement ; 
 * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant que la préfète considère qu'il n'a pas suivi ses études avec réalité et sérieux, que la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine peut permettre de lui refuser une carte de séjour et qu'il ne serait pas suffisamment intégré dans la société française ; 
 * il est entaché d'une erreur de droit consistant en la méconnaissance de l'article L. 435-1 du CESEDA pour les mêmes motifs ; 
 * la décision portant refus de titre de séjour étant entachée d'irrégularités, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi qui en découlent le sont également. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 * s'agissant de l'urgence, elle n'est pas présumée dans l'hypothèse d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour et n'est pas caractérisée dès lors que l'arrêté en litige portant abrogation du récépissé délivré à l'intéressé a été notifié le 22 mars 2023, soit près de deux mois avant l'introduction du référé ; l'autorisation provisoire de séjour sollicitée ne peut autoriser l'intéressé à travailler et par suite l'argument tiré de ce que l'arrêté en litige met fin à son contrat d'apprentissage est sans effet ; le requérant qui se borne à évoquer sa scolarité et son contrat d'apprentissage en cours ne produit pas d'éléments objectifs relatifs à sa vie privée, personnelle ou familiale ou à sa situation financière caractérisant l'urgence ; 
 * s'agissant de la légalité de l'arrêté attaqué, le caractère réel et sérieux du suivi de la formation n'est pas établi et le requérant n'apporte pas la preuve qu'il serait isolé dans son pays d'origine où résident ses parents et ses frère et sœur, un contrat d'apprentissage pour un emploi de cuisinier ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire et la préfète n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - et la requête au fond n° 2301376 présentée par M. B. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 5 juin 2023, présenté son rapport et entendu les observations de Me Mariette, représentant M. B, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et précisé que l'autorisation provisoire de séjour demandée devait être assortie d'une autorisation de travailler. 
 La préfète d'Eure-et-Loir n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il résulte de l'instruction que M. B a, le 18 mai 2023, sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'y admettre, à titre provisoire, en raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 4. Il résulte de l'instruction que le requérant, entré en France le 9 juin 2019 alors qu'il était âgé de 16 ans, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'Eure-et-Loir à compter du 11 juin 2019, a conclu un contrat d'apprentissage pour la période allant du 18 janvier 2021 au 31 août 2022 afin de poursuivre une formation " CAP Cuisine " puis, depuis la rentrée de 2022, un nouveau contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans afin de poursuivre une formation " CAP Serveur " au sein du CFA Interpro de C. Ainsi, il établit qu'il est en cours de scolarité et qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage dans le cadre duquel il perçoit environ 850 euros par mois ce qui lui permet de subvenir à ses besoins et de louer un logement. Par suite, l'arrêté en litige lui cause un préjudice grave et immédiat, quand bien même il lui a été notifié le 22 mars 2023. 
 5. Dès lors, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 14 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M. B, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2301376. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mariette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mariette de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 14 mars 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2301376. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M. B dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2301376. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mariette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Mariette une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète d'Eure-et-Loir et à Me Mariette. 
 Fait à Orléans, le 5 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.