TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de MM. C et F D et de Mme A E du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au n° 11 rue Crosne à Nancy ; 
 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés.  
 Il soutient que : 
 - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ;   
 - les demandes d'asile des intéressés ont été rejetées ;  
 - ils occupent irrégulièrement les lieux depuis le 25 octobre 2022 ; 
 - ils se sont maintenus dans leur lieu d'hébergement à l'issue du délai qui leur était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont ils ont fait l'objet.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, MM. C et F D et Mme A E, représentés par Me Chaib, demandent au juge des référés :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de rejeter la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 
 3°) subsidiairement, de leur accorder un délai supplémentaire de deux mois pour quitter leur hébergement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaib, leur avocate, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Ils soutiennent que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée, présentées en termes trop généraux, ne sont pas démontrées ; 
 - la présence d'enfants mineurs constitue une circonstance exceptionnelle faisant obstacle à leur expulsion ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 1991-1647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juillet 2023 à 10h15 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés, 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et indique ne pas être opposée à ce qu'un délai soit accordé à la famille pour qu'elle quitte les lieux avant le 30 août 2023 afin qu'une transition soit assurée au regard des démarches de régularisation de certains membres de la famille ; 
 - et les observations de Me Chaïb, représentant MM. D et Mme E, également présents, qui reprend les conclusions et moyens du mémoire en défense et précise, en outre, que le préfet doit réexaminer la situation de M. C D et de Mme E depuis le 21 octobre 2022, qu'il doit délivrer un titre de séjour à M. F D en exécution d'un jugement rendu par le tribunal le 30 mai 2023 et qu'un délai de deux mois leur permettra d'attendre ces mesures de régularisation et de libérer le logement qu'ils occupent indûment. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 11 juillet 2023 à 11h01. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre MM. C et F D et Mme A E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions du préfet de Meurthe-et-Moselle :  
 3. Le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'Etat. L'article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu'un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". D'autre part, l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que MM. D et Mme E, ressortissants arméniens, entrés en France le 13 septembre 2016, ont sollicité la protection internationale et ont bénéficié, en cette qualité, d'un hébergement dans une structure d'accueil de demandeurs d'asile situé au n° 11 rue Crosne à Nancy. Les demandes d'asile de M. C D et Mme E ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 juillet 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 juin 2022. Par ailleurs, la demande d'asile de M. F D a également été rejetée par l'OFPRA le 28 janvier 2021, puis par la CNDA le 14 septembre 2022. Après que les intéressés ont été informés de la fin, le 25 octobre 2022, de leur prise en charge par le gestionnaire du lieu d'hébergement, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a mis en demeure de quitter les lieux par courrier du 23 novembre 2022, notifié le 30 novembre 2022. Les intéressés s'étant maintenus dans les locaux, le préfet a, le 22 juin 2023, saisi le juge des référés en vue d'ordonner leur expulsion. 
 6. Dès lors que les intéressés se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées, que la fin de leur prise en charge leur a été régulièrement notifiée et que la mise en demeure qui leur a été notifiée est demeurée infructueuse, la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. En deuxième lieu, le préfet de Meurthe-et-Moselle fait valoir que les arrivées de demandeurs d'asile sont en constante augmentation au niveau local comme au niveau national. En particulier, il indique que sur le département de Meurthe-et-Moselle, 1 895 places sont dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et que le parc départemental présente actuellement, au vu de l'état réactualisé de la situation au jour de l'audience, un taux d'occupation de 98 %, les rares places inoccupées étant soit d'ores et déjà réservées aux nouveaux entrants, soit non mobilisables en raison de travaux de maintenance à prévoir. Enfin, le préfet précise que 25,1 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à un taux d'indu plus élevé que la moyenne régionale ou nationale, qui est de l'ordre de 10 %. MM. C et F D et Mme A E ne peuvent utilement reprocher au préfet de donner les chiffres propres à établir la saturation de la structure qui l'accueille, dès lors que le parc dédié à l'accueil des demandeurs d'asile est géré au niveau départemental. Dans ces conditions, la demande du préfet de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil. 
 8. Par ailleurs, les défendeurs se prévalent de la présence d'enfants mineurs dans le logement. Toutefois, cette circonstance, si elle est de nature à justifier qu'un délai leur soit accordé avant de leur enjoindre de libérer leur logement, ne présente pas le caractère de circonstance exceptionnelle caractérisant une vulnérabilité particulière de nature à justifier leur maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile, alors qu'ils peuvent, s'ils s'y croient fondés, entreprendre les démarches nécessaires pour présenter une demande d'hébergement sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. En revanche, cette situation justifie d'accorder aux intéressés un délai de deux mois pour quitter leur logement. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à MM. D et Mme E de libérer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'ils occupent dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 11 rue Crosne à Nancy. En l'absence de départ volontaire de MM. D et Mme E dans ce délai, le préfet pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Sur les frais d'instance : 
 10.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à MM D et à Mme E la somme qu'ils demandent sur ce fondement. Les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : MM. D et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à MM. D et Mme E de quitter dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l'hébergement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé au n° 11 rue Crosne à Nancy dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de MM. D et Mme E, le préfet de Meurthe-et-Moselle pourra, à l'issue du délai fixé à l'article 2r, procéder à l'expulsion de MM. D et Mme E et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par MM. D et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à M. F D, à Mme A E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Chaib.  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et à l'ARS SAO. 
 Fait à Nancy, le 12 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 230189