TA38 · 4ème Chambre — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme E, représentée par Me Lamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer son inscription de non-admission au fichier d'information Schengen ; 
   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation spécifique ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet n'a pas pris en compte son insertion sur le territoire et la situation de santé de sa vie en cas de retour en Serbie ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public désigné en application du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, président ; 
 - les observations de Me Huard, substituant Me Lamy, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Mme A, ressortissante serbe née en 1975, soutient être entrée sur le territoire national le 28 octobre 2017. Elle a sollicité l'asile le 17 novembre 2017 et sa demande a fait l'objet d'une décision de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 juin 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 décembre 2018. Elle a présenté le 21 août 2019 une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade et a fait l'objet d'un premier refus de titre assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 29 juin 2020, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 16 octobre 2020. Le 25 juillet 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de l'état de santé de sa fille mineure. Par l'arrêté attaqué du 28 février 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un délai d'un an. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, chef du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en cause manque en fait et doit être écarté. 
 4. L'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et remplit ainsi les exigences de motivation posées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et par les articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. [] / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. / [] / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 6. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité en application des dispositions précitées au point 6, le préfet de l'Isère s'est fondé sur l'avis du collège de médecins du 22 octobre 2022 indiquant que, si l'état de santé de l'enfant de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de la requérante est porteuse d'une trisomie 21 et est actuellement prise en charge au sein de l'institut médico-éducatif de Grenoble depuis le 29 novembre 2021. Si la réalité de cette pathologie est établie, il n'est cependant pas démontré par la requérante que le défaut d'une prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'enfant. Par ailleurs, si la requérante soutient que sa fille est atteinte d'une hypothyroïdie et que le médicament Levothyrox qui lui est prescrit n'est pas accessible en Serbie, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé ferait obstacle à ce qu'elle reçoive un autre traitement médicamenteux disponible en Serbie d'une efficacité comparable. Enfin, si elle indique que sa fille a fait l'objet d'une intervention chirurgicale en janvier 2023 et qu'elle bénéficie d'un suivi médical à ce titre, elle ne démontre pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre ce suivi hors de France. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L.425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
   7.   Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. La requérante fait valoir sa durée de présence en France, la scolarisation de sa fille ainsi que l'état de santé de cette dernière. Toutefois, elle n'a pas d'attaches personnelles en dehors de sa propre cellule familiale alors qu'elle n'en est pas dépourvue dans son pays d'origine où elle a résidé l'essentiel de sa vie. Les décisions attaquées n'ont pas pour effet de la séparer de sa fille mineure et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine ni y bénéficier des soins que son état de santé nécessite. L'interruption de la prise en charge de l'enfant, en France, dans un institut médico-éducatif, n'est pas de nature, ainsi qu'il a été dit au point 8, à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire national portent à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été édictées et méconnaîtraient de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte des mêmes circonstances que la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces décisions méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 9. La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme A est fondée sur les articles L. 612-2 3° et L. 612-3 5° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le fait qu'il existe un risque que l'intéressée se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, dès lors qu'elle s'est déjà soustraite à une précédente mesure d'éloignement et qu'elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, elle est suffisamment motivée. Par ailleurs, la requérante ne peut utilement invoquer des dispositions de la directive " retour " qui ont été transposées en droit interne. 
 10. Si la requérante fait valoir des éléments relatifs à son insertion sur le territoire et à l'état de santé de son enfant, elle ne conteste pas les faits sur lesquels s'est fondé le préfet pour décider d'un refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce que cette décision serait entaché d'erreur de fait doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que la fille de Mme A ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi médical dans son pays d'origine. Par suite, la durée, fixée à un an, de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de Mme A ne fait pas obstacle aux soins de cet enfant. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette durée est disproportionnée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de l'arrêté du 28 février 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées, de même que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Lamy et au préfet de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, première conseillère, 
 Mme Coutarel, première conseillère. 
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.  
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. Permingeat  
 La greffière, 
   
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.