TA75 · 2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 février 2023, M. A C, représenté par Me Claire Menage, demande, au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il est fondé sur les circonstances que l'intéressé ne serait pas rentré régulièrement en France et n'aurait pas déposé de demande de titre de séjour ;  
 - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'une erreur de droit ; 
 - il méconnait l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour d'un an : 
 - la décision interdisant le retour de l'intéressé sur le territoire français pendant une durée d'un an est illégale en raison de l'illégalité portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnait l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas, présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique tenue le 22 février 2023, en présence de Mme Maurice, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Bert-Lazli, pour M. C, présent. 
 La clôture de l'instruction ayant été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 24 juin 1988, est entré en France en 2015 sous couvert d'un visa court séjour Schengen. Par un arrêté du 26 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai et lui a interdit de retourner en France pendant une durée de douze mois. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 10 mai 2015 sous couvert d'un visa court séjour Schengen qu'il produit au dossier et a sollicité le 4 février 2022 la délivrance d'un titre de séjour comme le justifie l'attestation de dépôt produite au dossier. Dans ces conditions, en prononçant à son encontre  une obligation de quitter le territoire français sans délai, à la suite de son interpellation à l'occasion d'un contrôle d'identité, sans tenir compte de ces circonstances, en particulier de cette demande d'admission exceptionnelle au séjour toujours en cours d'instruction dont M. C  a pourtant fait état lors de son interpellation, ce dernier est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 26 janvier 2023 ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
   4. En application des dispositions précitées, il appartient au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les décisions du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 janvier 2023 sont annulées.  
 Article 2 :      Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 :      L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Claire Menage et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Copie pour information sera adressée au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. EVGENAS                                    La greffière, 
 A.  MAURICE        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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