TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés 24 mars 2023, le 22 mai 2023, le 26 mai 2023, le 20 juin, le 23 juin et le 30 juin 2023, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, représentée par Me Plunian, demande au juge des référés,  
 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire des sociétés CRetON, AA Valence, Batiserf Ingenierie, BET H, Dicobat, H3C Energies, Lasa, Bureau Alpes Contrôle, Sogrebat, Generali Iard, Euromaf, MAF, AXA France Iard, Zephyrin et fils, C et de M. F G chargé de se prononcer sur les nouveaux désordres apparus sur le bâtiment Cité de la Musique à Romans-sur-Isère ; 
 2°) de dire que l'expert présentera une note aux parties avant le dépôt de son rapport définitif, dans laquelle il se prononcera sur les solutions temporaires à mettre en place afin de permettre le maintien de l'accueil du public en présentant un niveau de sécurité suffisant ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que de nouveaux désordres sont apparus ensuite de la première expertise affectant la structure et l'étanchéité du bâtiment. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, les sociétés Bureau Alpes Contrôle et Euromaf représentées par Me Barre demande au juge des référés de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la compagnie L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société Batiserf Ingenierie et à la société Dicobat. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la société Generali Iard représentée par Me Reffay demande au juge des référés : 
 1°) de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sous les plus expresses réserves de garantie, 
 2°) d'étendre la mesure d'expertise au contradictoire de la Mutuelle L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de la société Batiserf Ingenierie, 
 3°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, les sociétés AA Valence, CRetON et M. F G représentés par Me L'Hostis concluent au rejet de la demande d'expertise. 
 Elles soutiennent que : 
 - la chute d'un morceau de béton ne remet pas en cause la solidité de l'ouvrage, 
 - les infiltrations en salle 25 ont été réparées, 
 - la fuite de l'auditorium n'a pas fait l'objet d'une recherche du point de fuite, ce qui constitue une carence de Valence Romans Agglo. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, la société L'Auxiliaire représentée par Me Maamma ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous les protestations et réserves d'usage. 
    
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la société Batiserf représentée par Me F conclut au rejet de la demande d'expertise. 
 Elle soutient que : 
 - la chute d'un morceau de béton ne remet pas en cause la solidité de l'ouvrage, 
 - les infiltrations en salle 25 ont été réparées, 
 - la fuite de l'auditorium n'a pas fait l'objet d'une recherche du point de fuite, ce qui constitue une carence de Valence Romans Agglo. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, la société Sogrebat représentée par Me Favet ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous les protestations et réserves d'usage et demande que la mission de l'expert soit complétée selon ses dires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, la société AXA France Iard représentée par Me Favet ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous les protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, la société Lasa représentée par Me Medina demande au juge des référés de la mettre hors de cause et de mettre à la charge de Valence Romans Agglo la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - qu'elle est uniquement intervenue au stade de l'étude acoustique et que 
 Valence Romans Agglo ne revendique aucun désordre d'ordre acoustique, 
 - que  ni lors des opérations de construction ni lors de la réception, des réserves n'ont été émises relativement à l'étude qu'elle a réalisée, 
 - que les nouveaux désordres dont se plaint Valence Romans Agglo ne peuvent lui être imputés. 
 La requête a été régulièrement communiquée aux sociétés BET H, Dicobat, H3C Energies, Bureau Alpes Contrôle, Generali Iard, Euromaf, MAF, Zephyrin et fils, C              qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes agglo devenue en 2014 communauté d'agglomération Valence Romans agglo a fait construire en 2010 le bâtiment de la Cité de la Musique. Les travaux ont été réceptionnés le 30 avril 2013 avec une levée des réserves sur les lots n°5 et 2 les 21 et 28 août 2013. Toutefois, de nombreux désordres sont apparus en 2015 après levée de ces réserves. Ces derniers étaient notamment relatifs au parquet de scène, aux toilettes du " hall pôle création ", à l'évacuation des eaux usées et à la toiture végétalisée et ont fait l'objet d'une expertise ordonnée le 5 janvier 2016 par le tribunal administratif de Grenoble. En 2022 de nouveaux désordres sont apparus s'agissant de l'arrête de poutre supportant la dalle et le joint de dilatation de l'enduit. Il résulte également de l'instruction que de nombreuses fuites dans la salle 25 ont été constatées, un trou sur la partie supérieure des deux IPN ainsi qu'un déplacement différentiel des deux ouvrages de part et d'autre du joint de dilatation. 
 3. La demande d'expertise présentée par la communauté d'agglomération Valence Romans agglo, afin de déterminer les causes et les conséquences de ces désordres affectant la Cité de la Musique présente donc un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Lasa a participé à la construction de la Cité de la Musique. Sa participation aux opérations d'expertise, qui ne préjuge en rien d'une quelconque responsabilité, apparaît utile en l'état de l'instruction. Il appartiendra éventuellement à l'expert de proposer ultérieurement sa mise hors de cause. 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou une note. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ou d'une note adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.  Il suit de là que les conclusions a fin de dire que l'expert déposera une note afin de se prononcer sur les solutions temporaires à mettre en place pour le maintien de l'accueil du public avant le dépôt de son rapport définitif doivent être rejetées. 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société Lasa sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A D, domicilié 4 rue Henri Dunan 38 180 Seyssins, est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles et notamment du rapport d'expertise de M. E ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 4°- décrire les nouveaux désordres affectant la Cité de la Musique et décrits dans le rapport technique dressé par la collectivité le 31 octobre 2022, à savoir la rupture de l'arrête d'une poutre, la rupture du joint de dilatation de l'enduit appliqué sur le joint de dilatation, la dilatation et le déplacement différentiels des deux ouvrages de part et d'autre du joint de dilatation, des fuites dans la salle 25 ainsi que dans l'auditorium et un trou dans la partie supérieure et dans la jonction des deux IPN ; en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition.; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait de ces désordres et en évaluer le montant ; 
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, de M. F G, de la Société CRetON (anciennement SARL Charon et Rampillon), de la Société AA valence (anciennement Ariès architecture, de la Société Batiserf Ingénierie, de M. B H, de la société Dicobat, de la société H3C Energies, de la Société lasa, du Bureau Alpes contrôles, de la Société Sogrebat, de la Compagnie d'assurance Générali IARD, à la compagnie Euromaf, à la Mutuelle des architectes français (MAF), à la AXA France IARD, de la compagnie l'Auxiliaire, de l'entreprise Zephyrin et fils (radiée 13.11.2018), de la société Sociétépec Valence (radiée le 20.01.2020) et de la société l'Auxiliaire 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, à M. F G, à la Société CRetON (anciennement SARL Charon et Rampillon), à la Société AA valence (anciennement Ariès architecture, à la Société Batiserf Ingénierie, à M. B H, à la société Dicobat, à la société H3C Energies, à la Société lasa, au Bureau Alpes contrôles, à la Société Sogrebat, à la Compagnie d'assurance Générali IARD, à la compagnie Euromaf, à la Mutuelle des architectes français (MAF), à la AXA France IARD, à la compagnie l'Auxiliaire, à l'entreprise Zephyrin et fils (radiée 13.11.2018), à la Sociétépec Valence (radiée le 20.01.2020) à la société l'Auxiliaire et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 3 juillet 2023.  
 Le juge des référés, 
 JP WYSS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2301893