TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce, enregistrées le 18 avril 2023 et le 3 mai 2023, M. B A C, représenté par Me Khadraoui-Zgaren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 -   la condition d'urgence est remplie : la décision l'obligeant à quitter le territoire français va le séparer de son enfant, de nationalité française ; il a été licencié de son travail et ne peut pas suivre sa formation ;  
 - sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 *    la décision attaquée méconnait les articles L. 631-1 et L. 631-2 code de l'entrée et   du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il bénéficie d'une protection spécifique en qualité de père d'un enfant français ; 
 * elle méconnaît l'ordonnance du tribunal du 23 février 2023 : le préfet a antidaté la décision en litige pour éviter de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ;  
 * la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur matérielle : il est le père d'un enfant français qu'il a reconnu ; il contribue à son éducation et à son entretien ; 
 * la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : il vit en France depuis six ans ; il est le père d'un enfant français ; il ne dispose plus d'attaches familiales en Tunisie ; il ne peut plus poursuivre son activité de chauffeur poids lourds ;  
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : elle a pour effet de le séparer de son jeune enfant.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 202 à 9 h 51, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : les liens du requérant avec l'enfant D ne sont pas de nature à justifier une suspension de l'arrêté ; la précarité de sa situation professionnelle n'est pas liée à la décision en litige ;  
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 *    l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable en l'espèce ;  
 *    la décision en litige est suffisamment motivée ;  
 *    la décision refuse le séjour sollicité par le requérant et ne peut, dès lors, méconnaître une ordonnance du tribunal portant sur la délivrance d'un récépissé ;  
 *    l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas méconnu : le requérant ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et sa paternité n'est pas réellement établie ;  
 *     les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article          L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas méconnues. 
 Vu : 
 -   l'arrêté attaqué ;  
 -   la requête au fond enregistrée le 5 avril 2023 sous le n° 2301651 ;  
 -   les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 11 juillet 1990 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
    La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
    
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2023 à 10 h 00 :   
 -  le rapport de M. Pascal, juge des référés, assisté de Mme Ravera, greffière, 
 - et les observations de Me Khadraoui-Zgaren, qui reprend les moyens et arguments de ses écritures ; elle fait valoir que l'urgence est établie dès lors que M. A C ne peut pas travailler ni participer à l'entretien de son enfant ; il a reconnu son enfant, sa paternité ne peut pas être remise en cause par le préfet ; il justifie contribuer à l'entretien de son enfant.   
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A C, ressortissant tunisien né le 19 août 1983, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
     
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
    
 S'agissant de l'urgence : 
    
  5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B A C est entré en France sous couvert d'un visa, valable du 21 juillet 2016 au 19 décembre 2016 et a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleurs saisonnier ", valable du 17 novembre 2016 au 16 novembre 2019. Il a présenté, le 7 juin 2022, une demande de titre de séjour en sa qualité de père d'un enfant français. Par la décision attaquée, le préfet a rejeté cette demande de titre de séjour au motif qu'"il ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance dans les conditions prévues à l'article L. 371-2 du code civil ".   
 7. Il résulte de l'instruction que suite au refus de séjour en litige, M. A C n'a pas pu suivre la formation professionnelle FIMO-transport de marchandises prévue du 27 février 2023 au 24 mars 2023 et qu'il ne peut pas signer un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'employé polyvalent avec la société Le Chapati du Coin pour lequel l'administration a délivré, le 3 mai 2023, une autorisation de travail. Par ailleurs, le requérant justifie, par les pièces versées au dossier, qu'il contribue régulièrement à l'entretien de son enfant, D, de nationalité française, né le 30 décembre 2021 à Grasse. Il est, dès lors, fondé à soutenir que la décision en litige préjudice gravement et immédiatement à sa situation. Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie objectivement et globalement, doit être regardée comme satisfaite.        
 S'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 8. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une part, et de l'atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'autre part, sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard au motif qui la fonde, la présente ordonnance implique qu'il soit procédé au réexamen de la situation administrative de M. A C, et que lui soit délivré, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision à la suite de ce réexamen ou jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur la requête au fond. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A C a été admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Son conseil peut, dès lors, se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que   Me Khadraoui-Zgaren, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Khadraoui-Zgaren de la somme de 800 euros. 
                                      
                                                ORDONNE : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 22 février 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A C est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de M. A C et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Article 4 : L'État versera à Me Khadraoui-Zgaren une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Khadraoui-Zgaren et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 12 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. Pascal 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier,