TA21 · CH 1 JU — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet 2023 et 9 novembre 2023,  
 Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui donner acte du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 13 février 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le  
 11 avril 2023 tendant à ce que le ministre de l'intérieur retire la décision " 48 SI " invalidant son permis de conduire ainsi que neuf décisions " 48 " de retrait de points ; 
 3°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 11 juillet 2021, 31 juillet 2021, 1er août 2021 à 8 heures 33, 1er août 2021 à 21 heures 02,  
 8 août 2021, 9 août 2021, 22 août 2021 et 5 décembre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Elle soutient que :  
 - le relevé d'information intégral n'a pas de force probante pour établir qu'elle a bien reçu les informations préalables ; 
 - les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - elle n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées contre elle les 11 juillet 2021,  
 31 juillet 2021, 1er août 2021 à 8 heures 33, 1er août 2021 à 21 heures 02, 8 août 2021, 9 août 2021, 22 août 2021 et 5 décembre 2021, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle. 
   Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
    
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 13 novembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au  
 29 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rousset a été seul entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement  
 contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48SI " enregistrée le 22 mars 2023 invalidant son permis de conduire, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 11 juillet 2021, 31 juillet 2021, 1er août 2021 à  
 8 heures 33, 1er août 2021 à 21 heures 02, 8 août 2021, 9 août 2021, 22 août 2021,  
 5 décembre 2021 et 13 février 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 avril 2023 tendant au retrait de ces décisions.  
 Sur le désistement partiel :  
 2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 13 février 2022. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 4. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Or, suivant les prescriptions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, cet avis normalisé comporte un ensemble d'indications mettant le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et portant à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 5. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé de lui-même, et non par voie de recouvrement forcé, l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être tenu pour établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 6. En l'espèce, il résulte des mentions du relevé d'information intégral de  
 Mme B que les infractions commises les 11 juillet 2021, 31 juillet 2021, 1er août 2021 à 8 heures 33, 1er août 2021 à 21 heures 02, 8 août 2021, 9 août 2021, 22 août 2021 et  
 5 décembre 2021 ont toutes été relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées. Le ministre de l'intérieur, qui se borne à produire un spécimen d'avis de contravention, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que Mme B, qui, pour sa part, soutient n'avoir jamais eu notification de ces titres exécutoires ni s'être acquittée des amendes correspondantes, a eu communication de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement à ces retraits de points. Dès lors, en l'absence de preuve que cette formalité substantielle a été accomplie, la requérante est fondée à soutenir que les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnues.   
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision " 48SI " enregistrée le 22 mars 2023 invalidant le permis de conduire, de Mme B, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 11 juillet 2021, 31 juillet 2021, 1er août 2021 à 8 heures 33, 1er août 2021 à 21 heures 02,  
 8 août 2021, 9 août 2021, 22 août 2021 et 5 décembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 avril 2023 tendant au retrait de ces décisions doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre, et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à l'intéressée, dans la limite de douze points, le bénéfice de huit points irrégulièrement retirés à la suite des infractions constatées les 11 juillet 2021, 31 juillet 2021, 1er août 2021 à 8 heures 33,  
 1er août 2021 à 21 heures 02, 8 août 2021, 9 août 2021, 22 août 2021 et 5 décembre 2021 et de réexaminer la situation de Mme B dans le sens des observations qui précèdent, en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressée. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 13 février 2022. 
 Article 2 : La décision " 48SI " enregistrée le 22 mars 2023 invalidant le permis de conduire, de Mme B, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 11 juillet 2021, 31 juillet 2021, 1er août 2021 à 8 heures 33, 1er août 2021 à 21 heures 02,  
 8 août 2021, 9 août 2021, 22 août 2021 et 5 décembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 avril 2023 tendant au retrait de ces décisions sont annulées. 
   
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à  
 Mme B le bénéfice de huit points illégalement retirés et de réexaminer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sa situation pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son permis de conduire. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. RoussetLa greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,