TA93 · 11ème Chambre (JU) — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 21 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Fournier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités lituaniennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de l'admettre au séjour au titre de l'asile et lui délivrer une attestation provisoire de séjour, ou à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entachée d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante ne sont fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Christophe Tukov, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tukov, président ; 
 - les observations de Me Fournier, représentant Mme D, présente, assistée de Mme A, interprète en langue russe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur la particularité de la situation personnelle de Mme D eu égard à la présence de son fils sur le territoire susceptible d'être transféré aux autorités polonaises, à la possibilité de l'éclatement de la cellule familiale qui porterait atteinte à sa vie privée et familiale et sur les défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile en Lituanie.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante kazakhe née le 25 août 1960 à Amalty (Kazakhstan), a sollicité son admission au droit au séjour au titre du droit d'asile le 20 décembre 2022 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêté du 8 février 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet a décidé son transfert aux autorités lituaniennes. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions citées au point précédent, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  
 5.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a déposé sa demande d'asile le 20 décembre 2022 en même temps que son fils majeur, que la demande de ce dernier est également examinée sous l'empire du règlement (UE) n° 604/2013, qu'il est entré régulièrement dans le territoire de l'Union européenne par la Pologne, sans passer par la Lituanie, et qu'il y soutient avoir subi des traitements dégradants et discriminatoires à raison de ses origines asiatiques. Ainsi, à l'issue de l'instruction de la demande d'asile par le préfet, le fils de Mme D pourra soit être transféré aux autorités polonaises ou enregistrer sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, l'arrêté du 8 février 2023 portant transfert de Mme D aux autorités lituaniennes a pour conséquence l'éclatement du noyau familial et a, dès lors, porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations et dispositions précitées. 
 7.  D'autre part, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 précité : " ()/ Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises par l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9.  Si, en sa qualité d'Etat membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Lituanie est présumée assurer aux demandeurs d'asile un traitement conforme à ces textes, cette présomption est susceptible d'être remise en cause. 
 10. Il appartient ainsi au juge administratif de rechercher si, à la date d'édiction de la décision litigieuse et eu égard aux éléments produits devant lui et se rapportant à la procédure d'asile appliquée dans l'Etat membre initialement désigné comme responsable au sens de ces dispositions, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise aux autorités de ce même Etat membre du demandeur d'asile, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des demandes d'asile ou d'une incapacité structurelle à mettre en œuvre les règles afférentes à la procédure d'asile, ou si la situation générale du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans ce même Etat était telle qu'un renvoi à destination de ce pays aurait exposé l'intéressé, de ce seul fait, à un risque de traitement prohibé par l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 11. A cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt C-72/22 PPU du 30 juin 2022, statuant sur un renvoi préjudiciel de la Cour administrative suprême de la Lituanie, a constaté la non-conformité de la législation de la Lituanie en matière d'asile avec le droit de l'Union européenne, cette législation privant les ressortissants de pays tiers se trouvant en situation de séjour irrégulier sur le territoire lituanien  de l'accès effectif à la procédure d'examen d'une demande de protection internationale et prévoyant le placement en rétention des demandeurs d'asile au seul motif qu'ils se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire lituanien. 
 12. Au surplus, si cette circonstance ne suffit pas, en elle-même, à démontrer l'existence d'une défaillance systémique dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Lituanie, Mme D expose sans être contestée qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle ne bénéficiait pas de la garantie, que, dès son arrivée en Lituanie, sa demande d'asile soit effectivement examinée dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile et qu'elle ne subisse pas des traitements contraires à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par suite, Mme D est fondée à soutenir que l'arrêté méconnait les dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités lituaniennes.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Eu égard du motif de l'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'enregistrer la demande d'asile de Mme D en procédure " normale ", et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile correspondante, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement au bénéfice de Me Fournier, avocate, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à Mme D, et sous réserve alors que Me Fournier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités lituaniennes pour l'examen de sa demande d'asile est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera au profit de Me Fournier une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci s'abstienne de percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Fournier, et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Tukov 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.