TA13 · 3ème Chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2023, Mme C D B, représentée par Me Faivre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Faivre, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;  
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que la reconnaissance de paternité qu'elle produit n'est pas entachée de fraude et qu'elle doit bénéficier du renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français en application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de ses attaches familiales en France et de l'absence de ces attaches dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa demande au regard de son état de santé, en méconnaissance de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est également illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B sont infondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante comorienne, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français laquelle était valable du 20 novembre 2019 au 19 novembre 2020. Par un arrêté du 16 novembre 2022, après avoir découvert que Mme B aurait tenté d'obtenir frauduleusement ce titre, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de son titre de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application de ces principes. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 4. Afin de refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité par Mme B, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que la requérante ne pouvait être la mère d'un enfant français dès lors que le père présumé de l'enfant ne l'était pas aux termes des résultats de l'analyse ADN effectuée et qu'il lui appartenait de faire obstacle à une fraude constatée. Afin d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par M. A C le 18 avril 2019, antérieurement à la naissance de l'enfant de la requérante le 31 mai 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a entendu se fonder sur l'écart d'âge entre les parents, la circonstance que Mme B n'a entretenu aucune communauté de vie avec ce dernier et sur les résultats de la réquisition judiciaire aux fins d'analyse et de comparaison génétique du 31 août 2022, ordonnée dans le cadre d'un signalement pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, qui indiquait que la filiation paternelle ne saurait être établie au bénéfice de M. A C. Dans le cadre de la procédure contentieuse, le préfet relève également que M. A C, qui n'était pas présent lors de l'accouchement, était marié à une ressortissante comorienne avec laquelle il avait eu deux enfants et que la requérante n'avait plus de nouvelles de lui depuis 2021.  
 5. La reconnaissance frauduleuse de paternité implique nécessairement que le déclarant ne soit pas le père de l'enfant reconnu et, dans le cas d'un titre de séjour parent d'enfant français, qu'il le fasse sciemment, de concert avec la mère de l'enfant. Les éléments précités ne permettent pas, pris isolément ou même dans leur ensemble, d'établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour. En particulier, ni la différence d'âge de douze ans existant entre la requérante et M. A C ni l'absence de communauté ou la situation maritale du père présumé de l'enfant ne permettent d'établir que la reconnaissance est frauduleuse en l'absence d'autres éléments, alors que la procédure de signalement engagée a été classée sans suite le 3 octobre 2022. Il suit là que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur ce seul motif pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour sollicité. Par suite la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement du titre de séjour de Mme B doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu depuis l'édiction de l'arrêté du 12 janvier 2023, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance, au profit de Mme B, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un tel titre de séjour à l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à Me Faivre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 novembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Me Jean-Philippe Faivre une somme de 1 000 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D B, à Me Jean Philippe Faivre et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. Niquet  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau  
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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