TA54 · Reconduites à la frontière — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 à 14 heures 39, Mme B A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 en tant que par cet arrêté le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours, renouvelable pour une durée maximale de 90 jours avec obligation de se présenter les jeudis, y compris les jours fériés, entre 10 heures et 11 heures au commissariat de police de Bar-le-Duc ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, Me Lévi-Cyferman, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 -  il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -  la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 -  le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ; 
 -  il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 -  l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Fabas ; 
 - les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant Mme A qui reprend, pour l'essentiel, les écritures qui ont été produites et ajoute que sa cliente a fui la Géorgie en raison de l'opposition de ses parents à son mariage puis en raison des violences conjugales qu'elle a subies de la part de son mari ; elle fait valoir que l'arrêté est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire d'une insuffisance de motivation ; que sa cliente a effectué des démarches d'intégration par l'apprentissage du français et a effectué plusieurs heures de bénévolat ; qu'elle a tissé un réseau amical et que la motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français est très succincte.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante géorgienne née le 18 décembre 1989, a déclaré être entrée en France le 1er septembre 2022 accompagnée de son fils mineur, pour y solliciter l'asile. Par une décision du 16 décembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par une décision du 6 avril 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sa demande d'asile a été rejetée. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'asile. Par un arrêté du 5 juin 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse avec obligation de se présenter les jeudis y compris les jours fériés, entre 10 heures et 11 heures au commissariat de police de Bar-le-Duc.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 3 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Meuse a donné délégation à M. Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les arrêtés relatifs aux attributions de l'Etat dans le département de la Meuse. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 
 6. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 7. En l'espèce, dès lors que l'arrêté a été pris en réponse à une demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par la requérante, cette dernière a pu, à l'occasion du dépôt de sa demande, formuler les observations qu'elle souhaitait porter à la connaissance du préfet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que le préfet de la Meuse n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la requérante réside sur le territoire français depuis moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué. Elle ne se prévaut d'aucun liens familiaux ou personnels en France et n'établit pas davantage en être dépourvue dans son pays d'origine où résident ses parents. Par ailleurs, son fils mineur pourra poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne sauraient être regardées comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 11. Il ne ressort ni des termes de cette décision ni des pièces du dossier que le préfet de la Meuse se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée pour ne pas octroyer à la requérante un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. En outre, la requérante ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier que son délai de départ volontaire soit prolongé.  
 En ce qui concerne les moyens dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. La requérante allègue qu'en cas de renvoi dans son pays d'origine, elle encourt un risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des menaces exercées sur elle par ses parents et par son ex-compagnon. Toutefois, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse a méconnu les stipulations et dispositions précitées. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions susmentionnées aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles formulées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Lévi-Cyferman et au préfet de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.  
 La magistrate désignée, 
 L. Fabas 
 Le greffier 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301895