TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 22 juin 2023, M. C A, représentée par Me Courrech, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Cazères-sur-Garonne de faire réaliser, à ses frais avancés, les travaux nécessaires à la disparition du péril sur l'immeuble de M. D et sur l'immeuble administré par les Domaines, sous réserve pour elle d'en recouvrer le montant sur M. D et sur le service des Domaines et de terminer les travaux dans un délai de deux mois suivant leur démarrage ; 
 2°) subsidiairement, s'il y a un doute sur la nature des travaux à réaliser, de désigner un expert chargé de prescrire ces travaux et d'enjoindre à la commune de réaliser ces travaux à ses frais avancés ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cazères-sur-Garonne une somme de     2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il est propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle n° 155, au n° 4 de la rue du Dr E, à Cazères-sur-Garonne ; 
 - M. D est propriétaire de la parcelle n° 154, ne portant pas de numéro, situé à l'ouest de son bien ; 
 - l'immeuble n'est plus entretenu et présente un danger pour la santé et la salubrité publique et pour la permanence et la stabilité de son immeuble ; 
 - à l'ouest de sa propriété, au n° 6, sur la parcelle n° 153, se trouve un immeuble géré par le service des Domaines ; 
 - à l'est, au n° 2, sur la parcelle n° 156, se trouve la maison de M. B, dont le toit s'effondre ; 
 - à la suite de ses interventions et relances, le maire de la commune a pris un arrêté de péril imminent concernant l'immeuble dénommé 6 rue des Escaliers ou 6 rue du Dr E (descente de l'Hourride), cadastré D 153 ; 
 - le 11 décembre 2018, il a pris un autre arrêté de péril immédiat concernant l'immeuble situé sur la parcelle n° 154 de M. D ; 
 - le 4 mars 2019, il a pris deux nouveaux arrêtés concernant ces immeubles ; 
 - le 4 mars 2019, le maire a également demandé au tribunal la désignation d'un expert ; 
 - dans son immeuble, les plâtres, peintures et tapisseries sont dégradés par les entrées d'eaux ; une chambre n'est plus habitable, le salon a les murs trempés d'humidité et il a été obligé de déplacer une bibliothèque pour assurer la sauvegarde des livres ; son immeuble est en quasi état d'inhabitabilité ; il est déstabilisé par des entrées d'eau ; 
 - ses multiples courriers au maire, notamment sa mise en demeure du 24 février 2022, sont restés sans réponse ; 
 - les mesures qu'il demande sont urgentes. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 juin et 22 juin 2023, M. D explique au tribunal qu'il est disposé à faire les travaux, entre le 1er juillet et le 30 août 2023, mais dans l'immédiat il est hospitalisé. 
 La commune de Cazères-sur-Garonne et la préfecture de la Haute-Garonne ont été mises en demeure le 19 juin 2023 de produire leurs observations dans un délai de 15 jours.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire d'un immeuble situé 4 rue du Dr E à Cazères-sur-Garonne, parcelle n° 155. Par arrêté du 4 mars 2019, le maire de Cazères-sur-Garonne a enjoint à M. D de faire cesser le péril résultant de l'état de son immeuble situé sur la parcelle n° 154. De l'autre côté de l'immeuble de M. A, sur la parcelle n° 156 se trouve un autre immeuble, appartenant à M. B, dont la toiture serait en mauvais état. Enfin, à côté de l'immeuble de M. D, sur la parcelle n° 153, un immeuble sans maître, serait à l'état de ruine. Le 4 mars 2019, le maire a enjoint le service des Domaines, qu'il estimait " curateur " de ce dernier bien, de faire cesser le péril résultant de cet état. M. A, estimant que l'état du bien appartenant à M. D et de celui sous administration des Domaines, menace la stabilité du sien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article             L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Cazères-sur-Garonne de réaliser les travaux nécessaires à la cessation du péril des immeubles situés sur les parcelles n° 153 et 154. Il invoque aussi la nécessité de réaliser des travaux sur l'immeuble implanté sur la parcelle n° 156. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de cette dernière disposition, peut prescrire toutes mesures à des fins conservatoires, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Pour prononcer une telle mesure, ces quatre conditions doivent être cumulativement réunies.   
 4. En premier lieu, eu égard à la configuration des lieux, telle qu'elle résulte des photographies qu'il a produites, M. A ne justifie pas en quoi l'état du bien situé sur la parcelle n° 153 serait à l'origine de désordres affectant son bien, dans des conditions rendant utiles les mesures qu'il demande. 
 5. En deuxième lieu, M. A produit des photographies dont il résulte que l'état de l'immeuble situé sur la parcelle n° 156 entraînerait des infiltrations d'eau dans son bien. Toutefois, ces seuls documents n'établissent pas que cet immeuble exigerait une mise en sécurité, ni, même qu'éventuellement, dans un second temps, la commune y réalise d'office des travaux.  
 6. En troisième lieu, M. A se fonde sur les arrêtés du maire en date des                       11 décembre 2018 et du 4 mars 2019, enjoignant à M. D de réaliser des travaux pour faire cesser le péril résultant de l'état de son bien, pour demander qu'il soit enjoint au maire de Cazères-sur-Garonne de faire réaliser les travaux aux frais avancés de la commune. Toutefois, il résulte de l'instruction que le 25 février 2022, M. A avait mis en demeure le maire de Cazères-sur-Garonne de prendre des mesures d'exécution de ces arrêtés. En l'absence de réponse du maire, une décision administrative implicite de rejet est intervenue le 25 avril 2022, qu'il appartenait à M. A de contester. En l'état du dossier, les mesures demandées par M. A visent à faire obstacle à cette décision administrative. Par suite, les conclusions de la requête de M. A en tant qu'elles concernent l'immeuble de                    M. D ne peuvent être accueillies. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cazères-sur-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Cazères-sur-Garonne, à M. D, et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023  
 La juge des référés, 
                                         
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,