TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2303015 du 11 juillet 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Pau, sous le n° 2301895, le magistrat désigné par la président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme A.   
 Par cette requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 juin et le 10 juillet 2023, au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, Mme B D A, représentée par Me Hugon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 4°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur son recours, et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence car la décision portant refus de séjour est illégale ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la demande de suspension :  
 - elle présente des éléments sérieux au soutien de sa demande d'asile ;  
 - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet prise par l'office français de protection et apatrides.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et le 21 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Pau, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 1er septembre 2023 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'un refus de titre séjour qui aurait été opposé à Mme A en date du 11 mai 2023 comme dirigées à l'encontre d'une décision inexistante. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 6 septembre 2023 à 14 heures, en présence de Mme Ugarte, greffière d'audience.  
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante tchadienne, née le 1er janvier 1980 à N'Djamena (Tchad), est entrée en France, selon ses déclarations le 29 décembre 2019, accompagnée de l'un de ses enfants mineurs. Elle a déposé une demande d'asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 23 décembre 2022. Elle a sollicité le réexamen de demande. Mais par une décision du 21 mars 2023, l'Office français des réfugiés et apatrides d'asile a rejeté sa demande de réexamen comme irrecevable. Par un arrêté du 11 mai 2023, la préfète de la Gironde après avoir estimé que Mme A ne pouvait être admise au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 4 juillet 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire est devenue sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation d'un refus de titre de séjour : 
 3. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé, par l'autorité administrative, à l'encontre d'un ressortissant étranger d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de cet article, n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. Ainsi, lorsque l'étranger s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l'étranger ne pourrait pas prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmé le cas échéant par la Cour nationale du droit d'asile, sans avoir à statuer explicitement sur le droit au séjour de l'étranger en France. Lorsque le préfet fait néanmoins précéder, dans le dispositif de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, cette décision d'un article constatant le rejet de la demande d'asile de l'étranger, cette mention ne revêt aucun caractère décisoire et est superfétatoire. 
 4. Il ressort des visas et des autres termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le seul fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité, et d'ailleurs, Mme A ne soutient, ni même n'allègue, avoir présenté une demande d'autorisation de séjour à un autre titre que celui de l'asile. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pris, dans l'arrêté en litige, aucune décision de refus de titre de séjour susceptible de recours en excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation d'une décision de refus de séjour sont irrecevables comme dirigées contre une décision inexistante. 
 Sur le surplus des conclusions aux  fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 3 et 4 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur une décision de refus de séjour. Il s'ensuit que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour soulevé à l'encontre de celle portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme A soutient qu'elle réside en France depuis le 29 décembre 2019, qu'elle est bénévole dans l'association " Les restaurants du cœur " et que son fils majeur a déposé une demande de titre de séjour sur laquelle la préfète des Landes n'a pas encore statué. Ce faisant, l'intéressée, qui n'a été autorisée à résider en France que dans le cadre de sa demande d'asile, n'établit pas qu'elle y dispose, en dehors de la présence de son fils mineur, actuellement en situation irrégulière, de liens personnels tels que la mesure d'éloignement porterait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Enfin, elle n'établit pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale ailleurs qu'en France et notamment dans son pays d'origine où réside encore sa fille mineure, et dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Si elle produit une attestation certifiant qu'elle est membre de l'association " Les restaurants du cœur " depuis 2022, cet élément ne suffit pas, à lui seul, à établir une insertion sociale sur le territoire. Enfin, la circonstance invoquée selon laquelle Mme A souffre d'une vulnérabilité mentale et que l'obligation de quitter le territoire français implique un retour dans un pays où elle a vécu des traumatismes très importants est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement, qui ne fixe pas, par elle-même, le pays à destination duquel la requérante serait renvoyée. Dans ces conditions il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, et notamment pas des éléments médicaux produits à l'instance, que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;(). ". 
 9. Mme A soutient qu'elle risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'engagement politique de son ancien époux au sein du Front pour l'alternance et la concorde au Tchad. Toutefois, si elle produit à l'appui de ces allégations un message téléphonique comportant des menaces, ce message n'est pas daté et son auteur comme le destinataire ne sont pas identifiés. Les certificats médicaux également produits à l'instance, dont l'un, établi le 2 juillet 2020, fait état de violences physiques, ne permettent pas davantage de tenir pour établies la réalité et l'actualité des risques allégués. Par ailleurs, la circonstance que son fils ainé soit décédé, au demeurant d'une maladie, ne démontre pas non plus qu'elle serait exposée personnellement à des risques en cas de retour au Tchad. Dans ces conditions, et alors que sa situation a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde se serait sentie, à tort, en situation de compétence liée pour fixer le pays de destination, de sorte que ce moyen sera également écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2023 de la préfète de la Gironde, de sorte que les conclusions qu'elle présente à cette fin doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement 
 11. L'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 12. Il est fait droit à la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui des conclusions à fin de suspension, le requérant peut notamment se prévaloir d'éléments apparus postérieurement à la décision de rejet de l'Office français de protection de réfugiés et apatrides ou à l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. Mme A soutient qu'elle présente des éléments sérieux au titre de sa demande d'asile. Toutefois, alors qu'elle produit, dans le cadre de la présente instance, le certificat de décès de son fils ainé, traduit le 5 juillet 2023, ainsi qu'un message, dont ni l'auteur, ni le destinataire ne sont identifiés, ces éléments n'établissent pas, à eux seuls, la nécessité du maintien de la requérante sur le territoire français durant l'examen de son recours. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de cette même requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont Mme A demande le versement à son conseil, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme A.  
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A et à la préfète de la Gironde.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé 
 P. UGARTE  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé S. YNIESTA