TA25 · 2ème chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 octobre 2023, 28 mars 2024, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 2 mai 2024, la SARL A Motoculture,          M. B A et Mme C D épouse A, représentés par Me Vernier-Dufour, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le maire de la commune d'Arbois a accordé à la SARL Tania Immo un permis de construire un bâtiment commercial et des bureaux sur le territoire de sa commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arbois et la SARL Tania Immo, chacune, la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La SARL A Motoculture soutient que :  
 - l'arrêté contesté est illégal dès lors qu'il porte sur des parcelles qui ont déjà fait l'objet d'un permis de construire délivré le 9 mars 2023, lequel n'a pas été entièrement exécuté ; 
 - l'arrêté contesté n'indique pas qu'un projet identique a été refusé par un arrêté de la commune d'Arbois du 16 mai 2023 et les raisons juridiques qui ont permis de purger les vices de ce refus de permis de construire ;  
 - le document graphique joint au dossier ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes, ni son impact visuel réel et ne permet pas de vérifier que des prescriptions d'un permis de construire précédemment délivré ont été respectées ;  
 - la demande ne permet pas d'apprécier le traitement des accès et du terrain et dès lors méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - les plans comportent une vue rapprochée d'une partie du futur bâtiment sans représentation des constructions voisines ;  
 - l'unité foncière n'a pas été définie ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article 1AUcz 9 du plan local d'urbanisme dès lors que l'emprise au sol est supérieure à 60 % ; 
 - il méconnaît les règles en matière de stationnement puisque " la seule lecture desdites autorisations permet d'établir qu'elles sont précaires et révocables à tout moment " ;  
 - le projet porte sur la construction d'une " maison médicale " alors que seules les activités commerciales et de service sont autorisées en zone 1AU cz ; 
 - le projet a pour seul objet de permettre un transfert d'officine dans une zone de chalandise moins concurrentielle pour les bénéficiaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la SARL Tania Immo, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête, à défaut, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code l'urbanisme ou de l'article L. 600-5-1 du même code et à ce que soit mise à la charge de la SARL A Motoculture la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La SARL Tania Immo soutient que la requête est irrecevable et fait valoir que les moyens soulevés par la SARL A Motoculture ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la commune d'Arbois, représentée par Me Dravigny, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL A Motoculture au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune d'Arbois soutient que la requête est irrecevable et fait valoir que les moyens soulevés par la SARL A Motoculture ne sont pas fondés.   
 Un mémoire enregistré le 29 mars 2024 pour la SARL A Motoculture n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire enregistré le 7 juin 2024 pour la SARL Tania Immo n'a pas été communiqué.  
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel,  
 - les conclusions de M. E,  
 - les observations de Me Vernier-Dufour pour les requérants et de Me Jacques pour la SARL Tania Immo. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 31 août 2023, le maire de la commune d'Arbois (Jura) a délivré à la SARL Tania Immo le permis de construire, demandé le 13 juin 2023, portant sur un bâtiment commercial et des bureaux. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité du permis de construire contesté : 
 En ce qui concerne la méconnaissance de décisions antérieures :  
 2. En premier lieu, les requérants soutiennent que le permis de construire en litige a pour assiette des parcelles qui sont en partie l'objet d'un permis de construire délivré le 9 mars 2023 et que ce permis n'aurait pas été entièrement exécuté. Toutefois, à l'appui de leur moyen, les requérants ne produisent qu'une demande de permis de construire modificatif présentée le 7 mars 2023 par le groupe Schiever. Or cette pièce ne suffit pas à établir que les faits allégués sont matériellement établis. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet méconnaîtrait un précédent permis de construire doit être écarté.  
 3. En second lieu, une décision qui autorise une construction n'est soumise à aucune obligation de motivation. En tout état de cause, la circonstance qu'une demande de permis de construire ait été refusée par le passé pour un projet identique sur un même terrain n'oblige pas l'autorité compétente à exposer dans l'arrêté qui autorise finalement le projet les raisons juridiques pour lesquelles elle a délivré le permis de construire demandé. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu'écarté.   
 En ce qui concerne la complétude du dossier :  
 4. Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune () ", aux termes de l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain () f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 5. En premier lieu, les documents photographiques du permis de construire permettent de déterminer que la construction projetée sera un bâtiment commercial comportant un étage et qu'elle sera située dans une zone commerciale. Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions précitées que ces documents photographiques doivent obligatoirement représenter toutes les constructions voisines du projet.  
 6. En deuxième lieu, les différents plans produits et la notice explicative de la demande de permis de construire permettent de déterminer les conditions d'accès à la construction projetée notamment depuis la route de Besançon.  
 7. En troisième lieu, hormis le plan de situation, les plans joints à une demande de permis de construire n'ont pas à faire figurer les éléments existants autour de la parcelle d'assiette du projet. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que tous les plans d'une demande de permis de construire devaient représenter les constructions voisines.  
 8. En dernier lieu, le dossier de permis de construire précise les parcelles cadastrées concernées par la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que l'unité foncière du projet ne serait pas définie doit être écarté.   
 9. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté en toutes ses branches.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du plan local d'urbanisme :  
 10.  En premier lieu, aux termes de l'article 1AUcz 9 du plan local d'urbanisme : " le maximum de l'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 60 % de la superficie du terrain sauf dans la zone 1AUcz1 où l'emprise au sol pourra dépasser 75 % de la superficie du terrain ". Le coefficient d'emprise au sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme. En revanche, lorsque le projet porte sur une division foncière, alors le coefficient d'emprise au sol est déterminé à l'échelle de chacune des parcelles issues de cette division.  
 11. En l'espèce, la partie 5.5 du formulaire de la demande de permis de construire en litige précise que le projet ne prévoit aucune division en propriété et par conséquent le coefficient d'emprise au sol doit être déterminé à l'échelle du terrain. A cet égard, la surface des emprises au sol déclarée, en tenant compte de la construction projetée, est de 6 269 m² pour un terrain d'une superficie totale de 31 513 m², soit une emprise au sol de 20 %. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'un projet identique sur la même parcelle aurait été refusé en raison d'un coefficient d'emprise au sol qui avait atteint 60 % ne saurait suffire à établir que le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article 1AUcz 9 du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que le projet méconnaît le plan local d'urbanisme en raison du caractère précaire et révocable des autorisations de stationnement dont bénéficie le titulaire du permis de construire en litige, les requérants n'apportent pas les précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen soulevé, qui, par suite, doit être écarté.   
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 1AUcz 2 du plan local d'urbanisme, en secteur 1AUcz " () sont admises sous réserves des conditions fixées au paragraphe 2 : () les commerces ". Il n'est pas contesté en défense que le projet devrait accueillir une pharmacie. Le projet doit alors être regardé comme le siège d'une activité de commerce et dès lors il respecte les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet en litige méconnaît l'article 1AUcz 2 doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, la circonstance que le permis de construire permettra à son bénéficiaire de diversifier son activité commerciale est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu'écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté qu'ils contestent.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL A Motoculture et de M. et Mme A, une somme globale de 750 euros à verser à la commune d'Arbois et une somme globale de 750 euros à verser à la SARL Tania Immo au titre des frais liés au litige. 
 17. En revanche, les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Arbois et de la SARL Tania Immo qui ne sont pas les parties perdantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de SARL A Motoculture est rejetée.  
 Article 2 : La SARL A Motoculture, M. A et Mme A verseront une somme globale de 750 euros à la commune d'Arbois et une somme globale de 750 euros à la SARL Tania Immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la commune d'Arbois et la SARL Tania Immo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL A Motoculture, à M. B A et Mme C D épouse A, à la commune d'Arbois et à la SARL Tania Immo.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Seytel, conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.     
 Le rapporteur, 
 J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. Pernot 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier (DEF)(/DEF)