TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, et des mémoires enregistrés les   
 23 mars 2023 et 27 juillet 2023, la commune d'Imling, représentée par Me Gillig, demande au juge des référés : 
 1°)  de condamner M. C B à lui verser une provision de 132 620 euros TTC au titre du désordre n°1 relatif aux remontées d'eau du sol par capillarité ; 
 2°)  de condamner in solidum M. C B et Me Bernard A, mandataire ad hoc de la société Beroc Fils, à lui verser une provision de 24 700 euros TTC au titre du désordre n°2 relatif au percement de la canalisation ; 
 3°)  de condamner in solidum M. C B et Me Bernard A, mandataire ad hoc de la société Beroc Fils, à lui verser une provision de 32 277 euros TTC au titre des pertes de loyers pendant la période 2019-2023 ; 
 4°)  de condamner in solidum M. C B et Me Bernard A, mandataire ad hoc de la société Beroc Fils, à lui verser une provision de 5 046,32 euros TTC au titre des frais d'expertise ; 
 5°)  de condamner in solidum M. C B et Me Bernard A, mandataire ad hoc de la société Beroc Fils, à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que :  
 Sur les opérations d'expertise :  
 - le principe du contradictoire a été respecté ;  
 - la présence de salpêtre a été constatée à plusieurs reprises par différents intervenants ; 
 - l'expert a procédé aux investigations nécessaires ; 
 - l'expert n'est pas tenu de répondre à l'ensemble des dires ;  
 - l'expert était suffisamment qualifié ;  
 Sur les désordres : 
 - les désordres présentent un caractère décennal ;  
 - le premier désordre lié aux remontées d'eau trouve son origine dans les erreurs de conception de M. C B ; ce désordre lui est entièrement imputable ; 
 - aucun élément ne confirme que ce désordre serait dû à une fuite sur le réseau communal d'évacuation des eaux pluviales ; 
 - le fait que le logement ait été inoccupé est sans incidence ; 
 Sur les montants : 
 - la surface concernée par le désordre est de 40m2, incluant le cellier et le couloir des communs ; 
 - il n'y a pas lieu de réduire les devis produits par la commune ; 
 - les menuiseries extérieures sont également affectées par le désordre ; 
 - à l'évidence, la commune ne pouvait louer un logement insalubre ; son préjudice est certain ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin 2023 et 3 août 2023, M. C B, représenté par Me Le Discorde, demande au juge des référés : 
 1°)  à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°)  à titre subsidiaire, de limiter le montant de la provision à 105 622,01 euros TTC ; 
 3°)  à titre encore plus subsidiaire, de condamner Me Bernard A, mandataire ad hoc de la société Beroc Fils à le garantir de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 
 4°)  en toute hypothèse, de mettre à la charge de la commune d'Imling une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 Sur les opérations d'expertise : 
 - l'expert a méconnu le principe du contradictoire ; 
 - l'expert n'a procédé à aucun sondage ; 
 - il n'a pas répondu aux dires qui lui étaient adressés et n'a pas répondu aux arguments techniques qui lui étaient opposés ;  
 - l'expert n'a pas la compétence technique requise ;  
 - le test réalisé à l'aide des bandelettes " sera quick test " n'est pas sérieux ; 
 - l'expert n'est pas en mesure de citer quelle règle de l'art a été méconnue ; 
 - rien ne permet d'exclure l'hypothèse d'une fuite sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales de l'immeuble ; 
 - le rapport Polyexpert et celui de la CAMBTP ont mis en avant un défaut d'entretien de la part du maître d'ouvrage ; 
 Sur la demande de provision : 
 - la réalité des désordres allégués n'est pas établie, non plus que leur cause ; 
 - les montants demandés sont contestables : les devis sont établis sur la base de métrés erronés ; ils contiennent plusieurs doublons ; le remplacement des menuiseries extérieures n'est pas justifié ; 
 - le préjudice lié à la perte de loyer n'est pas justifié : la commune ne justifie pas des montants perçus, ni de l'impossibilité de relouer le logement ; ce préjudice n'est qu'une simple perte de chance et il y a lieu de tenir compte des économies réalisées du fait de l'absence de location ; 
 Sur la responsabilité contractuelle : 
 - les désordres se sont manifestés cinq ans après les opérations de réception ; la commune ne saurait donc rechercher sa responsabilité pour défaut de conseil ; 
 Sur les conclusions subsidiaires : 
 - les condamnations seront limitées à 105 622,01 euros TTC ; 
 - il est fondé à appeler la société Beroc Fils, représentée par Me A, à la garantir de tout condamnation, sur un fondement quasi-délictuel, en raison de son manquement à son devoir de conseil ; 
 Me Bernard A, mandataire judiciaire de la société Beroc Fils, n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boutot, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2011, la commune d'Imling a décidé de procéder à la réhabilitation du presbytère communal en logements. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à M. C B et le lot gros œuvre à la société Beroc Fils, cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire en cours d'exécution de son marché. Les travaux ont été réceptionnés au mois de décembre 2013. Au début de l'année 2019, la commune a constaté la présence de moisissures sur les murs d'entrée de l'immeuble et un phénomène de dégradation des revêtements muraux de l'appartement du rez-de-chaussée. La commune recherche la responsabilité décennale de  
 M. C B et de Me A, en sa qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, subsidiairement, la responsabilité contractuelle de M. C B. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 
   2.     Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable : 
 3. La commune recherche à titre principal la responsabilité décennale des constructeurs. 
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 S'agissant de la régularité des opérations d'expertise : 
 5. M. C B demande d'écarter le rapport d'expertise judiciaire du  
 16 novembre 2022. 
 6. En premier lieu, M. C B soutient que l'expert a méconnu le principe du contradictoire, d'une part, en faisant procéder à une investigation par caméra des réseaux sans en avoir informé les parties et sans y avoir lui-même assisté, d'autre part, en remettant un complément de rapport en-dehors de tout débat contradictoire. Il résulte toutefois de l'instruction que le rapport de recherche de fuite sur canalisation, réalisé à la demande de l'expert et établi le 27 juin 2022, a été transmis à M. C B qui a fait part de ses observations dans un dire du 9 septembre 2022. La circonstance que l'expert n'ait pas lui-même supervisé ces investigations ne s'analyse pas non plus comme une méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que le compte-rendu de ces recherches a été communiqué et débattu. Par ailleurs, le complément d'expertise du 19 février 2023 n'avait pas, à peine d'irrégularité, à être soumis préalablement au contradictoire, s'agissant d'une réponse à une demande de précisions de la part du tribunal. Le moyen doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, M. C B soutient que l'expert n'a pas personnellement rempli sa mission en faisant valoir qu'il n'a réalisé lui-même aucun sondage et qu'il s'est fondé sur des documents extérieurs. Toutefois, cette circonstance se rattache au fond de l'expertise et non à sa régularité, et en toute hypothèse, il est toujours loisible à l'expert de se fonder sur tout élément susceptible d'éclairer le litige, à condition de le soumettre au débat contradictoire. Le moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, si M. C B soutient que l'expert n'aurait pas répondu aux arguments techniques avancés dans ses dires, cette circonstance se rattache au fond de l'analyse et non à la régularité des opérations d'expertise. Il en va de même des allégations selon lesquelles l'expert ne justifierait pas d'une compétence technique adéquate pour remplir correctement sa mission, qu'il se serait contenté de reproduire les résultats d'une recherche Internet, que l'examen technique réalisé à partir des bandelettes " sera quick test " serait dépourvu de caractère sérieux, et que les désordres constatés pourraient avoir une autre cause, dès lors que ces éléments se rapportent au fond de l'expertise, non à sa régularité. Le moyen doit être écarté. 
 9. Par suite, il n'y a pas lieu d'écarter le rapport d'expertise judiciaire. 
 S'agissant de la nature des désordres : 
 10. Les désordres pour lesquels la commune d'Imling recherche la responsabilité de   
 M. C B et de Me A, en sa qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, consistent dans une présence d'humidité, de taches et de moisissures à différents endroits de l'entrée de l'immeuble et de l'appartement du rez-de-chaussée. Selon l'expert, cette humidité résulte d'une remontée d'eau par capillarité dans certains murs du bâtiment (premier désordre), aggravé par un percement localisé dans la canalisation d'évacuation des eaux usées de l'immeuble (deuxième désordre). 
 11. Il n'est pas contesté que ces désordres, notamment en raison de l'insalubrité qu'ils entraînent, sont de nature à rendre impropre à sa destination l'ouvrage qui a vocation à accueillir du public. 
 S'agissant de l'imputabilité : 
 Quant au premier désordre : 
 12. Concernant le premier désordre, l'expert a estimé que les travaux de remblaiement de la cave et ceux de réfection du sol (pose de carrelage, d'une chape de chauffage au sol, d'une dalle béton avec isolant et film polyane) avaient modifié le fonctionnement hygrométrique du bâtiment, en bloquant l'évaporation de l'humidité provenant du sol au contact des fondations, l'humidité migrant alors vers les murs selon un phénomène de capillarité. L'expert a estimé que ce désordre était entièrement imputable à la conception des travaux de réhabilitation, et donc imputable à M. C B.  
 13. En premier lieu, M. C B conteste l'hypothèse d'une remontée capillaire retenue par l'expert, en faisant valoir que l'expert n'a pas personnellement constaté ce phénomène et n'a procédé lui-même à aucun sondage. Le rapport d'expertise indique toutefois que des " visuels de saletés de couleur blanchâtre, d'aspect poudreux ou cristallin de tout petits brillants " ont été constatés lors des opérations d'expertise. L'expert a ainsi estimé que cette effervescence était caractéristique du salpêtre, dont la présence résulte d'un phénomène de remontée d'humidité par capillarité.  Cette hypothèse est confirmée par le constat d'huissier du  
 8 février 2019, qui évoque des poussières " de type salpêtre ". Le diagnostic établi en septembre 2019 par la société GINGER CEPTP, de même que le rapport d'expertise du 11 février 2019 de la société AAD Phénix, concluent à l'existence de remontées d'humidité dans les murs. Le rapport du 27 janvier 2020 du cabinet Polyexpert a également décrit, dans la partie conservée du bâtiment, un phénomène de remontée d'eau et d'humidité naturelle par capillarité au droit des pierres et moellons formants les murs périphériques. Dans ces conditions, compte tenu de ces conclusions concordantes, la circonstance que l'expert n'ait pas procédé à des sondages complémentaires n'est pas suffisante pour remettre en cause la teneur de son analyse.  Le moyen doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, M. C B conteste la pertinence du test réalisé par l'expert au moyen de bandelettes " Sera Quick Test " en faisant valoir que ces bandelettes sont utilisées pour tester l'eau des aquariums. Il résulte toutefois de l'instruction que l'expert n'a eu recours à ces bandelettes qu'afin de confirmer la présence de salpêtre déjà visible, et, en toute hypothèse, à supposer même que ces bandelettes aient vocation à tester l'eau des aquariums, cette seule circonstance ne permet pas en soi d'infirmer la validité du test réalisé qui a retrouvé les éléments chimiques caractéristiques du salpêtre. Le moyen doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, M. C B soutient que l'expert n'a pas sérieusement envisagé l'hypothèse que les remontées d'humidité pourraient être dues à des fuites sur les réseaux d'évacuation des eaux. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport de recherches de fuite établi le 27 juin 2022 par la société AAD Phénix, que la seule fuite identifiée lors de ces recherches est un défaut d'étanchéité dans la conduite d'évacuation des eaux usées, au niveau du couloir d'entrée. En revanche, aucune fuite n'a été détectée sur les réseaux des eaux pluviales et d'adduction d'eau potable. Or, il résulte de l'instruction que l'expert a tenu compte de ce désordre, mais qu'il en a limité les conséquences au niveau du mur du couloir de l'entrée après avoir également constaté que l'eau analysée à cet endroit présentait, de façon isolée, des caractéristiques chimiques spécifiques aux eaux usées. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte d'aucune pièce objective du dossier que les remontées d'humidité en cause seraient dues à d'autres fuites que celle relevée par la société Phénix, M. C B n'apporte pas les éléments suffisants pour remettre en cause l'analyse de l'expert sur ce point. 
 16. En quatrième lieu, M. C B soutient que les désordres seraient, au moins en partie, dus à un défaut d'entretien de l'ouvrage. Toutefois, le défaut d'entretien ainsi allégué n'est pas établi, et ce, d'autant qu'il résulte de l'instruction que la commune a fait réaliser des travaux d'amélioration de ventilation fin 2014 (pose de réglettes hygro-réglables) et fin 2018 (création d'une lame d'air ventilée). Il n'est pas non plus établi que l'absence de chauffage du logement serait la cause des désordres constatés et il y a d'ailleurs lien de souligner que le logement a été laissé vacant à la suite de la découverte des désordres. 
 17. En cinquième lieu, M. C B conteste l'analyse de l'expert en faisant valoir que celui-ci s'est contenté de se référer aux procédés constructifs traditionnels en général, sans indiquer précisément quelle règle de l'art aurait été méconnue. Toutefois, par cette critique générale, et alors même que l'expert a également renvoyé à des publications sur les particularités de la rénovation des bâtis anciens, M. C B n'apporte pas d'éléments de nature à remettre l'analyse de l'expert quant à la cause des désordres et telle que rappelée au point 12. Le moyen doit être écarté.  
 18. Il résulte de ce qui précède que le désordre est imputable à M. C B, en charge de la conception des travaux de réhabilitation. Son obligation d'indemniser la commune à ce titre est dès lors non sérieusement contestable. 
 Quant au deuxième désordre : 
 19.  Ainsi qu'il a été dit au point 15, ce désordre consiste dans des infiltrations d'eau situées dans le couloir des communs de l'entrée de l'immeuble, et est dû au percement de la canalisation générale gravitaire des eaux usées. Le caractère décennal de ce désordre n'est pas contesté. 
 20. Ce désordre est imputable à la société Beroc Fils, en charge de la pose de la canalisation défectueuse. Il est également imputable à M. C B, chargé d'une mission de direction d'exécution des travaux. Par suite, leur obligation d'indemniser la commune au titre de ce désordre est non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne le montant non sérieusement contestable de la créance : 
 S'agissant des travaux de reprise : 
 21. La commune d'Imling demande de condamner M. C B à lui verser une somme de 132 620 euros TTC au titre du premier désordre, et de condamner in solidum  
 M. C B et Me A, mandataire de la société Beroc Fils, à lui verser une somme de 24 700 euros TTC au titre du second désordre. 
 22. Il résulte de l'instruction que l'expert a chiffré le montant total des réparations à 146 000 euros HT (162 000 euros TTC), incluant une somme de 22 500 euros HT (24 700 euros TTC) au titre du second désordre, une somme de 3 900 euros HT (4 680 euros TTC) au titre du désordre de la dalle-terrasse, et une somme de 682,69 euros HT (819,22 euros TTC) au titre des travaux effectués par l'ouvrier communal en janvier 2019. Les solutions techniques préconisées par l'expert, à savoir la création d'un nouveau dallage perspirant (" hérisson de pierre ventilé ") pour le premier désordre, et le remplacement de la canalisation pour le deuxième désordre, ne sont pas contestées. Il résulte enfin de l'instruction que la commune a limité ses prétentions à l'indemnisation de ces deux désordres (ainsi : 132 620 + 24 700 = 157 320 euros TTC, équivalent à 162 000 - 4 680). 
 23. En premier lieu, M. C B soutient que les devis retenus par l'expert ont été établis sur la base de métrés erronés, dès lors que la surface à reprendre a été évaluée à 40m2 au lieu de 33m2. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la surface de 40m2 correspond à la surface de reprise du dallage béton où ont été constatés les désordres, et qui comprend, outre la surface de 33m2, le cellier et le couloir des communs, également concernés par les remontées d'humidité. Dans ces conditions et en l'absence d'éléments suffisamment précis qui justifieraient de réduire la zone des travaux de reprise à 33m2, le moyen doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, M. C B soutient que les devis retenus par l'expert contiennent plusieurs doublons, sans préciser davantage les travaux concernés. Dans ces conditions et sans plus d'éléments, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 25. En troisième lieu, M. C B soutient que le remplacement des menuiseries extérieures est sans lien avec les désordres constatés et ne sont pas justifiés. Si la commune soutient que les menuiseries en cause étaient affectées par les désordres, elle n'en apporte aucune preuve et aucune des pièces du dossier ne permet de constater les dégradations qu'auraient subies les menuiseries. Dans ces conditions, le montant du remplacement de fenêtres à deux vantaux (selon le devis " Les nouvelles ouvertures "), de 2 069,91 euros TTC, présente un caractère sérieusement contestable. 
 26. Dans ces conditions, le montant non sérieusement contestable des travaux de reprise s'élève, en ce qui concerne le premier désordre, à 130 550,09 euros TTC (132 620 - 2 069,91). En ce qui concerne le deuxième désordre, ce montant s'élève à 24 700 euros TTC, somme admise par l'expert et non discutée. 
 S'agissant de la perte de loyers : 
 27. La commune d'Imling demande le versement d'une somme de 32 277 euros au titre de la perte de loyers du logement du rez-de-chaussée de février 2019 à juin 2023 inclus  
 (53 mensualités). 
 28. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. C B, le préjudice ainsi invoqué s'analyse non comme une simple perte de chance de louer le logement concerné, mais comme un préjudice de jouissance indemnisable. 
 29. En deuxième lieu, les désordres en cause, eu égard à leur nature, leur étendue, et aux risques pour la santé qu'ils peuvent comporter, ne permettaient pas à la commune de proposer le logement en cause à la location, une fois ces désordres apparus. Le moyen ainsi soulevé en défense doit être écarté. 
 30. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le logement du rez-de-chaussée où sont apparus les désordres était loué depuis le 1er février 2014 et jusqu'à la fin de l'année 2018, pour un montant de loyers hors charge de 600 euros. Le logement a donc été loué en continu depuis la fin de l'opération de réhabilitation et jusqu'à la manifestation des désordres, et il ne résulte pas de l'instruction que l'interruption de la location aurait eu une autre cause que la nécessité d'y remédier. Par suite, le préjudice est établi dans son principe. 
 31. En quatrième lieu, concernant le montant du préjudice, il y a lieu de se fonder sur le montant de loyer hors charge du dernier contrat de bail versé au dossier (600 euros). Eu égard à la date de dépôt du rapport d'expertise, le 18 novembre 2022, date à laquelle les désordres étaient connus de la commune dans toute leur étendue et leurs conséquences, et en retenant une durée d'exécution des travaux qui peut être évaluée à trois mois, il y a lieu de limiter la période indemnisable non sérieusement contestable au mois de février 2023 inclus. 
 32. En cinquième lieu, si M. C B invoque des économies qu'aurait réalisées la commune en matière de dépenses d'entretien et de fiscalité, il se limite à cette seule allégation non circonstanciée, qui ne peut dès lors être prise en compte. 
 33. Dans ces conditions, le montant non sérieusement contestable de la créance de la commune au titre de son préjudice de jouissance s'élève à 29 400 euros (600 x 49). 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que M. C B versera à la commune d'Imling une provision de 130 550,09 euros TTC au titre du premier désordre. M. C B et Me A, en sa qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, verseront in solidum une provision de 24 700 euros TTC au titre du deuxième désordre, ainsi qu'une provision de  
 29 400 euros au titre du préjudice de jouissance. Enfin, M. C B et Me A verseront in solidum à la commune d'Imling une provision de 5 046,32 euros TTC au titre des frais d'expertise, taxés et liquidés à cette somme par ordonnance du tribunal du 20 mars 2023. 
 Sur l'appel en garantie : 
 35. Dans le cadre de la procédure définie à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le débiteur à l'encontre duquel une demande de provision est dirigée peut présenter une demande tendant à ce qu'un tiers soit condamné à le garantir du paiement de cette provision lorsque l'existence d'une obligation de garantie de ce tiers à son encontre n'est pas sérieusement contestable. 
 36. M. C B demande de condamner Me A, en qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, à le garantir intégralement de toute condamnation. 
 37. En premier lieu, s'agissant du premier désordre, si M. C B reproche à la société Beroc Fils un manquement à son devoir de conseil et de ne pas avoir attiré son attention sur les conséquences susceptibles de résulter du mode constructif défini, il se limite toutefois à cette seule allégation non circonstanciée, alors même qu'il résulte de l'instruction que le procédé constructif à l'origine de ce désordre, ainsi que le choix des matériaux, ont été entièrement définis par l'architecte. Le désordre étant ainsi entièrement imputable à une faute de conception, l'appel en garantie ainsi formé doit être rejeté comme étant sérieusement contestable. 
 38. En deuxième lieu, s'agissant du deuxième désordre, M. C B fait valoir que la société Beroc et Fils était en charge de la pose de la canalisation défectueuse. L'exécution des travaux étant ainsi seule en cause, comme l'a d'ailleurs relevé l'expert, la demande de  
 M. C B tendant à être intégralement garanti par Me A, en qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, au titre de ce désordre, est non sérieusement contestable. 
 39. En troisième lieu, concernant les autres condamnations in solidum prononcées à l'encontre de M. C B et de Me A, mandataire liquidateur de la société Beroc Fils D A garantira M. C B à due proportion de sa part de responsabilité dans la survenue des désordres, soit à hauteur de 17% (27 400 x 100 / 157 950). 
 Sur les frais d'instance : 
 40. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge in solidum de  
 M. C B et de Me A, en qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, une somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Imling au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Me A, en sa qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, garantira  
 M. C B à hauteur de 17%. 
 41. La commune d'Imling n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par M. C B au même titre sont rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  M. C B versera à la commune d'Imling une provision de 130 550,09   
 (cent trente mille cinq cent cinquante euros et neuf centimes) euros TTC au titre du premier désordre. 
 Article 2 :  M. C B et Me A, en sa qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, verseront in solidum à la commune d'Imling une provision de 24 700 (vingt-quatre mille sept cents) euros TTC au titre du deuxième désordre. 
 Article 3 :  M. C B et Me A, en sa qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, verseront in solidum à la commune d'Imling une provision de 29 400 (vingt-neuf mille quatre cents) euros au titre du préjudice de jouissance. 
 Article 4 :  M. C B et Me A, en sa qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, verseront in solidum à la commune d'Imling une provision de 5 046,32 (cinq mille quarante-six) euros TTC au titre des frais d'expertise. 
 Article 5 :  M. C B et Me A, en sa qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, verseront à la commune d'Imling une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Me A, en sa qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, garantira M. C B à hauteur de 100% des sommes mises à sa charge au point 2. 
 Article 7 :  Me A, en sa qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, garantira M. C B à hauteur de 17% des sommes mises à sa charge aux points 3, 4 et 5. 
 Article 8 :  Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 9 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me A, en sa qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, et à la commune d'Imling. 
 Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2023. 
 Le juge des référés 
 L. BOUTOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier