TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 20 mai et le 2 juin 2023, M. C D B, représenté par Me Vieillemaringe, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 avril 2023 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé portant la mention " travailleur temporaire ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant son titulaire à travailler dans l'attente de la décision rendue sur le fond, et ce, dans un délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par heure de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vieillemaringe de la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence doit être présumée dès lors qu'en l'absence de délivrance d'un titre de séjour, il passe d'une situation administrative régulière à une situation administrative irrégulière et que, de ce fait, son apprentissage ne pourra pas continuer ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée qui est entachée d'un défaut de motivation, la préfecture n'indiquant pas expressément quels critères prévus par les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il ne remplirait pas ; 
 - le moyen tiré de ce que le préfet a considéré à tort que le document d'état civil qu'il a fourni présente un caractère frauduleux est également de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : 
  * le préfet, qui ne rapporte pas la preuve que son acte de naissance serait falsifié, a méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil ;  
  * l'acte de naissance dont le préfet soutient qu'il présente un caractère frauduleux avait déjà fait l'objet d'une analyse par la PAF, au demeurant favorable, avant le jugement du juge des enfants du 22 octobre 2021 ;  
  * contrairement à ce que soutient le préfet, son acte de naissance n'avait pas à comporter la signature des autorités consulaires françaises au Bangladesh, l'abrogation des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui prévoyaient cette obligation, ayant été ordonnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2021-972 du 22 février 2022 ; 
  * l'administration ne peut pas davantage déduire de l'absence de légalisation de son acte de naissance par les autorités bangladaises en France, le caractère frauduleux du document ;  
 - est de même de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que le préfet, qui n'a pas disposé de l'avis de la structure d'accueil, qui n'a pas fait une appréciation globale de sa situation et qui s'est fondé sur un critère non prévu par la loi en conditionnant l'obtention du titre de séjour à une insertion professionnelle notable et ancrée en France, a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplissait, par ailleurs, parfaitement les conditions ;   
 - est enfin de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le moyen tiré de ce qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. B ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence applicable en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour puisqu'il s'agit d'une première demande de titre de séjour ;  
 - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est suffisamment motivée ; 
  * elle n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation : l'arrêté est fondé sur un rapport d'expertise de l'acte de naissance du requérant qui a émis un avis défavorable sur ce document en l'absence de légalisation de signature par les autorités consulaires françaises au Bangladesh ou les autorités bangladaises en France ; le requérant ne produit aucun autre document d'identité ou justificatif d'état civil ;  
  *  elle n'est pas entachée d'erreur de droit dès lors que le Bangladesh fait partie de la liste des pays pour lesquels la légalisation de l'acte de naissance est requise ; il sollicite au besoin une substitution de base légale et fonde sa décision sur le défaut de justificatif d'identité et de nationalité de M. B dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier était mineur lors de son placement à l'ASE et qu'il répondait aux conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  *  M. B ne justifie d'aucune circonstance particulière ni d'aucun motif exceptionnel permettant de lui accorder la régularisation de son séjour puisqu'il est célibataire et sans charge de famille, son apprentissage à lui seul ne suffit pas à révéler l'existence d'une insertion sociale ; 
  *  il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour dans la mesure où le requérant ne remplit pas les conditions prévues par l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour  des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 mai 2023 sous le n° 2301898 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;  
 - la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2023 à 14 h 00 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - et les observations de M. B ;  
 - le préfet d'Indre-et-Loire n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D B, de nationalité bangladaise, né le 30 mars 2005, déclare être entré irrégulièrement en France en juin 2021 à l'âge de seize ans. Il a été confié à compter du 22 octobre 2021 et jusqu'à sa majorité au service de l'aide sociale à l'enfance du département d'Indre-et-Loire. Le 31 janvier 2023, M. B a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la requête ci-dessus analysée, M. B demande à la juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'entré en France alors qu'il était âgé de seize ans, M. B a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département d'Indre-et-Loire par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal pour enfants de A. Le requérant, inscrit pour l'année scolaire 2022-2023 au sein de la cité des formations de A en première année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de cuisine, a conclu le 28 juin 2022 un contrat d'apprentissage avec la SARL la Brèche, gérant un restaurant à Amboise, pour une période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour doit être regardée comme faisant obstacle à la poursuite de son projet professionnel et de son apprentissage. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et dans les circonstances de l'espèce, la décision de refus contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle de M. B caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Ainsi, la condition d'urgence prévue par cet article doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 7. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le préfet d'Indre-et-Loire, d'une part, a considéré à tort que le document d'état civil produit à l'appui de sa demande était entaché de fraude et, d'autre part, a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, contenue dans l'arrêté du 27 avril 2023, par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire réexamine la demande de titre de séjour présentée par M. B et qu'il le munisse, dans l'attente de cette nouvelle décision ou à défaut jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation provisoire de séjour au requérant dès la notification de la présente ordonnance et de réexaminer la demande de titre de séjour dans le délai d'un mois suivant cette notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. La présente ordonnance admet M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Vieillemaringe dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article 112 du décret du 28 décembre 2020. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet d'Indre-et-Loire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 2301898. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M. B, dès la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de cette notification. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Vieillemaringe, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à l'article 112 du décret du 28 décembre 2020. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D B et au préfet d'Indre-et-Loire.  
 Fait à Orléans, le 13 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.