TA14 · URGENCE- Etrangers — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13, 20 et 21 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Mokhefi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados en date du 11 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant une durée de trois ans, fixation du pays de destination et signalement de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de titre de séjour provisoire, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté a été pris dans des conditions le privant d'un droit au recours effectif ;  
 - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ;  
 - sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 . elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 . elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - sur la décision portant interdiction de retour : 
 . elle est entachée d'incompétence ; 
 . elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 . le signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen dont elle est assortie est intervenu en méconnaissance de l'article 42 du règlement n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 et des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE ; 
 . elle doit être annulée à raison de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 19 et 21 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, est irrecevable en l'absence de régularisation de celle-ci dans le délai de recours.  
 - aucun des moyens soulevés dans les mémoires ultérieurs n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative, et notamment les articles R. 776-25 et R. 776-29. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juillet 2023 à 16h : 
 - le rapport de Mme B qui, après avoir obtenu communication en cours d'audience des pièces complémentaires produites par le préfet du Calvados à 15h57, a indiqué, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce qu'en application des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - les observations de Me Mokhefi, avocate désignée d'office représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et, après avoir pris connaissance des pièces communiquées par le préfet du Calvados, insiste en particulier sur les éléments figurant dans la note sociale établie le 3 novembre 2022 qui met en évidence, d'une part, les difficultés rencontrées par M. A au cours de sa vie, liées en particulier au décès de sa mère lorsqu'il était très jeune, à la suite duquel il a quitté la Côte d'Ivoire alors qu'il avait à peine douze ans pour rejoindre son père en France, lequel a exercé des actes de violence à son égard, d'autre part, les difficultés éprouvées par M. A pour s'insérer dans la société française en l'absence notamment de titre de séjour lui permettant de travailler.   
 Le préfet n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, né le 10 mars 1987 à Divo (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, déclare être entré en France en 2000 alors qu'il avait 12 ans pour rejoindre son père. Il a bénéficié entre 2014 et 2019 de plusieurs autorisations provisoires de séjour. Le 12 mai 2021, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été rejetée par un arrêté du préfet de L'Eure en date du 3 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour pour une durée de deux ans. Le recours formé par M. A à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 15 septembre 2022. Le 16 novembre 2022, M. A a été incarcéré à la maison d'arrêt de Caen de laquelle il est libérable le 24 juillet 2023. Par un arrêté du 11 juillet 2023, notifié à l'intéressé le 13 juillet 2023, le préfet du Calvados a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant une durée de trois ans, fixation du pays de destination. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code, dont les dispositions sont spécifiques au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent ".  
 6. Les dispositions précitées de l'article R. 776-5 du code de justice administrative écartent, dans le cadre du contentieux des obligations de quitter le territoire français pouvant faire l'objet, comme en l'espèce, d'un recours contentieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification, l'application des dispositions du second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative impartissant à l'auteur d'une demande ne contenant l'exposé d'aucun moyen de régulariser son recours avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 7. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 juillet 2023, M. A, qui indique " faire appel de la décision du préfet du Calvados concernant l'obligation de quitter le territoire français " doit nécessairement être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 11 juillet 2023, qui lui a été notifié le 13 juillet 2023 à 10h30, et qu'il joint à sa requête. Cette requête, qui n'est assortie d'aucun moyen, a été complétée par deux mémoires enregistrés les 20 et 21 juillet par lesquels le requérant, représenté par son conseil, a soulevé des moyens et des conclusions à l'encontre de l'arrêté attaqué. Il suit de là que M. A, qui a présenté des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué dans le délai de recours contentieux de 48 heures, pouvait valablement compléter sa demande par un mémoire complémentaire produit après l'expiration de ce délai. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis, au plus, l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. 
 10. En l'espèce, il ressort du certificat de scolarité établi le 17 octobre 2007 par la principale du collège Chantereine à Sarcelles que M. A a été inscrit dans cet établissement au mois de janvier 2000 en classe de sixième, alors qu'il avait 12 ans, au titre de l'année scolaire 1999/2000 et qu'il y a poursuivi sa scolarité jusqu'au premier trimestre de l'année scolaire 2000/2001. Il a ensuite été scolarisé au collège Jules Vernes à Vitry-sur-Seine au titre des années scolaires 2000/2001 et 2001/2002. Il ressort, en outre, d'une attestation établie le 19 octobre 2007 par le président du conseil général du Val d'Oise que M. A a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du 17 novembre 2000 au 17 février 2005. En février 2005, M. A a été écroué à la maison d'arrêt du Val-d'Oise puis condamné le 9 février 2007 par la cour d'assises du Val d'Oise à une peine de réclusion criminelle de sept années. Par la suite, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la note sociale établie le 3 novembre 2022 par la cheffe de service du Pôle social de l'association L'Abri, du rapport de situation sur la mesure de suivi socio-judiciaire établi le 30 juillet 2018 par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsi que de diverses attestations, que l'intéressé a alterné, sur le territoire français, des périodes d'incarcération et de libération au cours desquelles il a accompli des formations professionnelles et a été régulièrement pris en charge par l'association l'Abri qui assure un centre d'hébergement d'urgence à Evreux. Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. A justifie être arrivé en France à l'âge de 12 ans et, par un faisceau d'indices suffisants, qu'il y réside habituellement depuis, les périodes d'incarcération devant être prises en compte, ainsi qu'il a été rappelé au point 9, pour apprécier la continuité de la résidence habituelle en France du requérant depuis au plus l'âge de treize ans, quand bien même elles ne résultent pas d'un choix délibéré de sa part. Dans ces conditions, le préfet du Calvados, en faisant l'obligation à M. A de quitter le territoire français, a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne subordonnent pas la protection dont bénéficie l'étranger résidant habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans à la circonstance qu'il n'ait pas fait l'objet de condamnations pénales. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Eu égard au motif d'annulation retenu, et alors en outre que l'arrêté du 11 juillet 2023 n'emporte pas refus de titre de séjour, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle du requérant et sous réserve que Me Mokhefi, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mokhefi de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mokhefi une somme de 1 200 euros, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mokhefi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Mokhefi et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. B La greffière, 
 Signé 
 A. GODEY              
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
         Pour expédition conforme 
           La greffière 
                    
                    
                    
 A. GODEY