TA63 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Déat-Pareti, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 3 août 2023 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, et interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an d'une part, et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours d'autre part ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit en s'estimant lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile selon la procédure accélérée pour l'obliger à quitter le territoire français ;  
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne qu'il s'est déclaré sans domicile fixe ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le droit constitutionnel d'asile et la convention de Genève relative au statut des réfugiés ;  
 - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - l'assignation à résidence est entachée d'une erreur de fait quant au lieu de résidence.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations mais des pièces, enregistrées le 8 août 2023 et communiquées au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 août 2023 à 14h00, en présence de M. Manneveau, greffier :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me Frery, substituant Me Déat-Pareti, qui reprend le contenu de la requête et demande la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile dès lors que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour former un recours contre la décision du 19 mai 2023 par laquelle l'Ofpra a rejeté sa demande d'asile ; Me Frery soutient en outre que les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. B vit à Aurillac chez sa cousine, qui n'est pas sa concubine contrairement à ce qu'il a pu déclarer lors de sa retenue administrative, et que plusieurs membres de sa famille vivent régulièrement en France ; le conseil du requérant soutient enfin que l'assignation à résidence porte atteinte à sa dignité dès lors qu'elle le contraint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand alors qu'il n'a pas de domicile fixe et que sa cousine l'héberge à Aurillac.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux arrêtés du 3 août 2023, notifiés le même jour, le préfet du Puy-de-Dôme a, d'une part, retiré l'attestation de demandeur d'asile de M. A B, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a, d'autre part, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et obligé à se présenter tous les jours à 9h00 à l'hôtel de police de la même commune. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.   
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. /L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".  
 3. M. B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, qui a également relevé que M. B ne se prévalait pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français, ne s'est pas estimé lié par la faculté prévue au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'obliger à quitter le territoire français un ressortissant étranger ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur ce territoire en application de l'article L. 542-2 du même code. Le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet du Puy-de-Dôme en faisant application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour retirer l'attestation de demande d'asile de M. B et l'obliger à quitter le territoire français doit par suite être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, suite à un contrôle d'identité réalisé le 3 août 2023 alors qu'il se situait aux abords de la gare de Clermont-Ferrand, M. B a été retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Il résulte des procès-verbaux établis par les services de la police aux frontières le même jour que M. B a déclaré, à trois reprises, être sans domicile fixe. Si le requérant produit une attestation d'hébergement établie par Mme C B qui indique qu'il est son cousin et qu'elle l'héberge à son domicile à Aurillac depuis le 21 janvier 2023, il résulte toutefois des termes de ces procès-verbaux que le requérant a seulement laissé son passeport chez cette personne, qu'il a par ailleurs présentée comme sa concubine ou copine, précisé qu'il lui arrivait de dormir chez elle tout en rappelant qu'il était sans domicile fixe. Cette attestation a été, au demeurant, établie le 3 août 2023, date à laquelle ont été pris les arrêtés contestés et M. B n'a jamais donné cette adresse dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a entaché le refus de lui accorder un délai de départ volontaire d'une erreur de fait en mentionnant qu'il s'est déclaré sans domicile fixe pour en déduire qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes.  
 6. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 8. La circonstance que M. B a formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre la décision du 19 mai 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et qu'il a été admis à l'aide juridictionnelle au titre de cette procédure contentieuse, n'est pas constitutive, en l'espèce, et en l'absence de tous autres éléments, d'une circonstance humanitaire justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit par suite être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :/ 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". L'article L. 531-24 de ce code dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 
 10. D'une part, le droit à un recours effectif n'implique pas que l'étranger qui fait l'objet de la procédure prioritaire prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant cette juridiction. Au demeurant, le requérant a été à même de faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans le cadre de la présente instance et de se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. D'autre part, les dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient précisément que le ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si cette dernière est saisie, jusqu'à sa décision. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît le droit constitutionnel d'asile et la convention de Genève relative au statut des réfugiés. 
 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français le 21 janvier 2023, soit moins d'un an avant la décision attaquée. S'il se prévaut de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, aucun des éléments du dossier ne permet d'apprécier l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens qu'il est susceptible d'entretenir avec ces derniers. M. B n'allègue pas, par ailleurs, être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine où il a vécu la plus grande partie de sa vie. Par ailleurs, s'il a indiqué qu'il vivait en concubinage avec Mme B lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour du 3 août 2023, son avocate a précisé, à l'audience, qu'il s'agissait d'une confusion entre l'interprète et le requérant, et qu'il n'entretient pas de relation de concubinage avec cette dernière, qui est sa cousine. Au demeurant, et ainsi qu'il vient d'être dit, aucun élément du dossier ne permet d'attester qu'il entretient des liens d'une particulière intensité, stabilité et ancienneté avec cette dernière. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le requérant serait particulièrement bien inséré au sein de la société française. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions en litige portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il habitait, à la date des arrêtés litigieux, chez Mme B, l'intéressé ayant indiqué sans ambiguïté qu'il était sans domicile fixe et qu'il ne lui arrivait que ponctuellement de dormir chez elle à Aurillac. Il ne produit par ailleurs aucun document permettant d'apprécier les conditions de son séjour en France et la fréquence de ses visites à Aurillac. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle le contraint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision le prive de la possibilité de regagner son domicile ni qu'elle le contraint à vivre dans la rue. Il n'est, par suite, et en tout état de cause, pas davantage fondé à soutenir que l'assignation à résidence porte atteinte à sa dignité. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement :  
 13. M. B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions citées au point 9 de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou de la notification de l'ordonnance si la Cour statue selon ces modalités.  
 14. Aux termes de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 15. En se bornant à faire valoir qu'il a été admis à l'aide juridictionnelle pour présenter son recours contre la décision du 19 mai 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, M. B ne présente aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent par suite être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHELLe greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.