TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B A, représenté par Me Corsiglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 mai 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à défaut de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à lui-même. 
 Il soutient que :  
 - il y a urgence à statuer sur sa situation dès lors que la décision attaquée le place en situation irrégulière et fait obstacle à la poursuite de son apprentissage au sein de l'entreprise qui l'accueille dans le cadre de son CAP et met en péril la poursuite de son apprentissage ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors : 
 o que l'auteur de la décision est incompétent pour en être le signataire ; 
 o que le préfet a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte l'ensemble des éléments se rapportant à sa situation personnelle, se fondant exclusivement sur l'absence de caractère réel et sérieux de ses études ;  
 o que l'appréciation portée par le préfet sur le suivi de sa formation est manifestement erronée ; 
 o il ne peut apporter une autre preuve de l'absence de lien avec sa famille restée dans son pays d'origine que celle résultant des rapports d'évaluation et d'évolution établis par sa structure d'accueil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne peut se prévaloir de la précarité de sa situation et n'établit pas la nécessité de bénéficier immédiatement de la suspension de l'exécution de la décision attaquée ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : 
 o l'auteur de l'acte était compétent pour en être le signataire ; 
 o il a examiné l'ensemble des éléments pouvant justifier la délivrance du titre sollicité sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o M. A ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études et a indiqué, lors de l'évaluation de sa minorité, qu'il avait toujours des contacts avec sa famille restée en Guinée, en particulier sa mère et sa fratrie. 
 Par une décision du 3 juillet 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la requête n° 2301905 enregistrée le 23 juin 2023 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juillet 2023 à 9h45 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Corsiglia, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 10 juillet juin 2023 à 10h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 21 octobre 2003, est entré irrégulièrement en France en août 2019, selon ses déclarations. L'intéressé a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle en 2019. Le 26 juillet 2021, M. A a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 22 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 juillet 2023. Par suite il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A, après avoir intégré une " prépa " apprentissage auprès du centre de formation des apprentis de Pont-à-Mousson au début de l'année 2023 et effectué des stages en milieu professionnel chez un plombier chauffagiste, a, le 9 mai 2023, signé un contrat d'apprentissage avec la société 2 P Plomberie Cauffage Ventilation pour la période du 9 mai 2023 au 8 mai 2024 puis pour la période du 9 mai 2024 au 30 juin 2025. Il donne des garanties d'intégration et fait preuve de motivation pour poursuivre son apprentissage. Le refus d'admission au séjour opposé à M. A risque d'interrompre sa formation professionnelle. Le requérant établit ainsi de manière suffisante l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, nonobstant la circonstance que les services du département, qui le prennent en charge, continueraient à pourvoir à ses besoins matériels. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 6.  En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de séjour.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement au fond, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Corsiglia, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 mai 2023 portant refus d'admettre M. A au séjour est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable dans l'attente du jugement au fond. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Corsiglia, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Corsiglia. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 11 juillet 2023. 
 Le juge des référés,  
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.