TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la commune de Forbach, représentée par Me Jung, avocat, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique et en usant des moyens matériels nécessaires, des personnes non individuellement identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine public constituée de l'espace de stationnement public sis : parcelle cadastrée section 28 n° 514, rue Fabert à Forbach (57600), sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 La commune de Forbach soutient que :  
 - cette occupation illégale paralyse l'utilisation du parking public qui ne peut dès lors être rendu à sa destination normale ;  
 - les intéressés ne se sont jamais vu délivrer d'autorisation pour occuper les parcelles dont s'agit ;  
 - des dégradations ont été commises et la sécurité des biens et des personnes ne peut plus être assurée ;  
 - l'évacuation des ordures et l'alimentation en eau et électricité ne peuvent être assurées convenablement. 
 Les pièces de la procédure établissent que la requête a été notifiée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 avril 2023, tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu Me Jung, avocat de la commune de Forbach. 
 Les défendeurs n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'un groupe de personnes non individuellement identifiées, ainsi que leurs véhicules, caravanes et divers équipements, occupent depuis le 3 mars 2023 au moins une dépendance du domaine public constituée d'un espace de stationnement public sis parcelle cadastrée section 28 n° 514, rue Fabert à Forbach (57600), et ce sans y avoir jamais été autorisées. Il est constant que ces personnes ne justifient à ce jour d'aucun droit ni titre pour cette occupation et que leur occupation continue et massive des lieux interdit l'usage de l'ouvrage conformément à sa destination. 
 3. Par ailleurs, eu égard à la circonstance que des branchements électriques de fortunes, dangereux, ont été réalisés, et que l'alimentation en eau procède également d'un piquage irrégulier sur le réseau d'incendie, rendu alors indisponible à son usage normal, la présence des intéressés sur les lieux fait peser un risque immédiat et grave sur la sécurité des biens et des personnes. 
 4. Il y a lieu, dans ces circonstances, d'ordonner aux occupants de la dépendance du domaine public de libérer les lieux sans délai. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint aux personnes qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, la dépendance du domaine public constituée de la parcelle cadastrée section 28 n° 514, rue Fabert à Forbach (57600) de libérer les lieux sans délai. 
 Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la commune de Forbach pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Forbach est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Forbach et aux occupants sans droit de la parcelle cadastrée section 28 n° 514, rue Fabert à Forbach (57600). 
 Fait à Strasbourg, le 14 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité