TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 11 avril 2023, M. F D B, représenté par Me Cans, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 - 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils ; 
 - 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire à faire résider en France son épouse et son fils, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement ; 
 - 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F D B soutient que : 
 -   la condition d'urgence est remplie ; le refus de regroupement familial qui lui a été opposé préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation et à celle de son épouse et de son fils dans la mesure où la décision a pour effet de séparer le jeune D de son père, pour une durée indéterminée ; son  état de santé est affecté par la décision ; l'état de santé de son épouse l'est également ; elle a pour effet d'empêcher son fils, âgé que d'un an, de venir vivre avec son père ; 
 -     il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : l'article R.434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; les articles L.434-2 et L.434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable ; que l'urgence n'est pas caractérisée ;  que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 2301906, le 24 mars 2023, par laquelle M. F D B, représentée par Me Cans, demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : 
 - M. G a présenté son rapport et a et entendu : 
 - les observations de Me Cans, représentant M. F D B, qui a soutenu que la demande de regroupement familial a été présentée dès qu'un logement correspondant aux conditions fixées à l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été trouvé, soit en mars 2021 ; son client a été diligent pour informer de la naissance de son fils ; il n'y a pas de carractère tardif de la demande ; le mariage est intervenu en Ethiopie ; les justificatifs du voyage en Ethiopie sont produits. 
 - les observations de M. C pour la préfecture de l'Isère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D B, est un ressortissant soudanais est entré sur le territoire français le 20 septembre 2014. La Cour nationale du droit d'asile, par une décision du 3 juin 2016, a reconnu le statut de réfugié statutaire à l'intéressé. En 2019, M. F D B aurait épousé au Soudan Mme A E. Un enfant est né de cette union le 6 février 2022. Le 17 février 2021, le requérant a sollicité le regroupement familial au profit de son épouse, et le 3 août 2022 au profit de son enfant. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'office. ". Aux termes de son article R. 434-12 : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ".  Aux termes de l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. La carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. ".  
 4. Le préfet de l'Isère fait valoir qu'aucune décision de refus implicite n'a été prise car l'examen de la demande de regroupement familial présentée par l'intéressé a été mis en attente jusqu'à la réponse de l'OFPRA quant à la régularité du séjour du requérant dès lors que ce dernier se serait rendu au Soudan pour se marier et concevoir son fils. 
 5. Toutefois, le préfet de l'Isère ne justifie pas du retrait du statut de réfugié de M. D B. En tout été de cause, en vertu de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident ne peut être retirée quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. Il ressort des pieces du dossier que M. D B est titulaire d'une carte de résident, en qualité de réfugié, depuis 9 février.2017, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée. Enfin, conformément aux dispositions de l'article R. 434-26 du même code, rappelées au point 2, M. D B peut se prévaloir d'un rejet implicite de sa demande de regroupement familial aux termes d'un délai de six mois à compter du dépôt de son dossier le 21 janvier 2021 alors qu'il n'est pas sérieusement contesté en défense que son dossier était complet. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
    6.           Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. " Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes :/ 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ".  
 8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
    9.      Eu égard à la durée de séparation de M. D B avec les membres de sa famille, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l'espèce alors qu'il n'est pas sérieusement contesté par le préfet de l'Isère que M. D B a présenté sa demande de regroupement familial dès qu'un logement correspondant aux conditions fixées à l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été susceptible de lui être loué en février-mars 2021.  
 10. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que M. D B remplit les conditions prévues par les dispositions précitées des articles L. 434-2 et L.434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. D B doit être suspendue. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
    12.           La suspension des effets de l'exécution de la décision ainsi ordonnée implique, dès lors que le requérant et les membres de sa famille remplissent les conditions légales et réglementaires pour bénéficier du regroupement familial, que le préfet de l'Isère réexamine la demande de M. D B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
    
 Sur les frais de l'instance : 
    13.           Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, au stade du référé, la somme demandée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. D B au bénéfice de son épouse et de son enfant est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de M. D B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Cans et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 12 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 C. G 
   
 Le greffier, 
   
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.