TA54 · Reconduites à la frontière — 3 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 juin 2023 sous le n°2301908 à 17h59, Mme E B conteste les arrêtés du 22 juin 2023 en tant que le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Meurthe-et-Moselle. 
 Elle soutient que : 
 -  elle est arrivée en France en 2016, accompagnée de son fils ; 
 - son fils est malade et doit être soigné en France ; 
 - elle ne peut pas se présenter au commissariat ; 
 - sa fille est en situation régulière et est dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine. 
 Une demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée le 26 juin 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 23 juin 2023 sous le n°2301909 à 17h59, M. D A conteste les arrêtés du 22 juin 2023 en tant que le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Meurthe-et-Moselle. 
 Il soutient que : 
 -  il est arrivé en France en 2016, accompagné de sa mère ; 
 - il est malade et a été placé sous tutelle ; 
 - il ne peut pas voyager et se présenter au commissariat. 
 - sa fille est en situation régulière et est dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine. 
 Une demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée le 26 juin 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, 
 - les observations de Me Lévi-Cyferman, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Elle soutient en outre que la notification de l'arrêté a été notifié à M. A sans la présence de son tuteur ; que les arrêtés sont insuffisamment motivés, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire ; que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de leur situation dès lors que Mme B n'est pas célibataire mais veuve et que sa fille est présente sur le territoire français ; que les arrêtés ont été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que l'état de santé de M. A fait obstacle à ce que ce dernier soit reconduit dans son pays d'origine ; que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation personnelle ; que les arrêtés portant assignation à résidence devront être annulés en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; que leur état de santé ne leur permet pas de se rendre régulièrement au commissariat de police  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 9 août 1990, et sa mère, Mme B, née le 14 mars 1960, ressortissants géorgiens, sont entrés sur le territoire français le 14 juillet 2016, munis de leurs passeports en cours de validité. Ayant sollicité le bénéfice de l'asile, leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 juillet 2017 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 juin 2018.  Par des arrêtés du 19 septembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé l'admission au séjour de M. A, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés d'office. Les recours formés par les intéressés contre ces décisions ont été rejetés par des jugement du tribunal administratif de Nancy du 31 décembre 2018. Le 12 octobre 2020, M. A a de nouveau sollicité son admission au séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Parallèlement, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris, le 6 juillet 2022, une nouvelle mesure d'éloignement à l'encontre de Mme B ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français. Par des arrêtés du même jour, les intéressés ont été tous deux été assignés à résidence. Les recours dirigés contre ces arrêtés ont été rejetés par des jugements des 18 juillet et 21 juillet 2022. Dans le dernier état de la procédure, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris, le 22 juin 2023, des arrêtés à leur encontre portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits et prononçant des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois pour Mme B et de 12 mois pour son fils. Par les requêtes susvisées, ils doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 22 juin 2023 en tant que le préfet les a obligés à quitter le territoire français et les assignés à résidence. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à Mme B etM. A l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 3. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision ne sont pas de nature à en affecter la légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été notifiée à M. A en l'absence de son tuteur doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Ces décisions, même si elles ne mentionnent pas la présence de la sœur du requérant en France et de ce que Mme B serait veuve, sont donc suffisamment motivées contrairement à ce qu'allèguent les requérants. En outre, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes des décisions attaquées que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle des intéressés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, le droit de toute personne à présenter, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief, garanti notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique seulement que l'intéressé, informé de ce qu'une telle décision est susceptible d'être prise à son encontre, soit en mesure de présenter des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. La régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision est prise n'est affectée que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien en France, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il doit produire, à l'appui de sa demande, les éléments susceptibles de venir à son soutien et peut ensuite faire valoir des éléments nouveaux ou complémentaires. En l'espèce, les requérants n'établissent pas, ni même ne soutiennent qu'ils ont été privés de la possibilité de mieux faire valoir leur défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 7.  Les certificats médicaux dont se prévaut M. A, qui se réfère également à des documents très généraux sur la situation en Géorgie, établis par des médecins spécialisés ne précisent pas que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical en Géorgie et sont insuffisamment circonstanciés pour établir que le traitement nécessaire à son état de santé y serait indisponible. Ils ne permettent donc pas à eux seuls de remettre en cause l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En outre, le préfet produit une fiche établissant que la pathologie dont est affecté l'intéressé est prise en charge en Géorgie, pays dans lequel M. A pourra y poursuivre son traitement notamment médicamenteux. Au demeurant, il ressort également des pièces du dossier, et plus particulièrement d'un compte-rendu d'hospitalisation du 20 janvier 2017, que la pathologie de M. A avait déjà été prise en charge à trois reprises, en Géorgie, avant l'année 2017.  Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en obligeant M. A à quitter le territoire français. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces des dossiers que si les requérants sont arrivés en France au cours du mois de juillet 2016, ils s'y sont maintenus irrégulièrement, à la suite du rejet de leurs demandes d'asile. En outre, les requérants ne justifient d'aucune intégration particulière dans la société française. Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour sur la situation personnelle des requérants.  
 En ce qui concerne les décisions d'assignation à résidence :  
 10. S'il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté de problèmes de santé pour lesquels le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'intéressé pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des derniers documents médicaux dont se prévaut le requérant, que les difficultés liées à son état de santé rendraient impossible tout déplacement. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que les pathologies dont souffre Mme B l'empêcherait de remplir ses obligations de pointage. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, compte tenu de leur état de santé, les modalités par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle les a assignés à résidence seraient disproportionnées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 22 juin 2023 les obligeant à quitter le territoire français et les assignant à résidence.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B et M. A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes présentées par M. A et Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme E B et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301908 et 2301909