TA63 · Reconduite à la frontière — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2023, Mme B A, représentée par Me Déat-Pareti, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police de Clermont-Ferrand les mardis et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet du 
 Puy-de-Dôme s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé nécessitant une prise en charge médicale et dont le traitement est indisponible dans son pays d'origine ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale au regard de son séjour sur le territoire français, dès lors que son époux et ses enfants résident sur le territoire français et qu'au regard de sa pathologie, elle n'est pas en mesure de reconstruire une vie familiale sereine dans son pays d'origine ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces le 21 août 2023. 
 Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 
 6 septembre 2023 à 9h30, en présence de M. Morelière, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - Me Déat-Pareti, avocat de Mme A, qui demande au tribunal de bien vouloir prendre une liberté avec les textes dès lors que la pathologie dont souffre cette dernière fait obstacle à ce qu'elle puisse retourner dans son pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français le 27 juillet 2018 et s'est vue refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 septembre 2018 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 mars 2018.  Après avoir bénéficié de l'aide au retour volontaire pour retourner en Albanie le 10 septembre 2018, faisant suite à une décision portant obligation de quitter le territoire français du 15 avril 2019, Mme A est entrée de nouveau sur le territoire français où elle a demandé le réexamen de sa demande d'asile le 6 octobre 2022, demande rejetée pour irrecevabilité par l'OFPRA le 
 12 octobre 2022. Par une décision du 13 juillet 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les mardis et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que l'autorité préfectorale s'est fondée, pour obliger Mme A à quitter le territoire français, sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la demande d'asile de cette dernière a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 7 mars 2019 notifiée à l'intéressée le 18 mars 2019 d'après les mentions de la fiche " TelemOfpra " produite en défense qui font foi jusqu'à preuve du contraire et que la demande de réexamen a été rejetée pour irrecevabilité par l'OFPRA. Dans ces conditions, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé en situation de compétence liée en obligeant l'intéressée à quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, Mme A ne saurait sérieusement, ni utilement, se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle souffrirait de tendances suicidaires à la suite d'événements ayant eu lieu dans son pays d'origine, cette pathologie faisant obstacle à son éloignement, dès lors qu'elle n'établit, ni même n'allègue, avoir informé le préfet de son état de santé. Elle n'établit pas davantage qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, la seule circonstance que Mme A a séjourné plusieurs années sur le territoire français ne saurait suffire à démontrer le transfert du centre de ses intérêts privés en France alors, qu'au demeurant, elle est retournée dans son pays d'origine en exécution d'une précédente mesure d'éloignement après avoir bénéficié d'une aide au retour le 10 septembre 2019. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité, ni que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer, hors de France. Dans ces conditions, Mme A qui ne justifie pas d'une insertion dans la société française et n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 7. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.   
 8. Il résulte des points précédents que la requête de Mme A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens stéréotypés non assortis d'éléments circonstanciés. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au 
 préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2023. 
 La présidente, 
 S. C         Le greffier, 
 D. MORELIERE          
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA