TA06 · 3ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 avril et le 6 octobre 2023, M. F B, représenté par Me Zia Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine, ou tout autre pays où il est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l'attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer son droit au séjour et dans cette attente, de lui remettre un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Me Cécile Della Monaca, en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, à défaut, ou en cas d'absence ou de retrait du bénéfice d'aide juridictionnelle au requérant. 
 Le requérant soutient que: 
 - la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; 
 - la décision portant refus de séjour est illégale au regard des dispositions de l'article            L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit, au respect de sa vie privée et familiale au regard des termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale étant fondée sur une décision de refus de séjour illégale. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Monsieur F B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 23 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - Le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente- rapporteure ; 
 - et les observations de Me Cécile Della Monaca représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, de nationalité guinéenne né le 2 décembre 2003, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " jeune majeur " que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par un arrêté du 24 mai 2022, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. () ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le motif qu'au moment de la demande de son titre de séjour l'intéressé ne justifiait pas de six mois de formation et qu'il ne pouvait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. B est arrivé en France en qualité de mineur non accompagné, Il a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice le 21 janvier 2021. Il a été pris en charge par le département des Alpes-Maritimes le 23 janvier 2021. Il a été confié à l'association " P@ge " à Valbonne. Il a été placé dans un premier temps au " Centre Les Pins ", puis au centre d'accueil " Le Figuier " le 2 avril 2021 dans le cadre de son projet personnalisé. Le 6 avril 2021, il a réalisé des tests de niveau au sein du centre de formation d'apprentis de la Métropole Nice Côte d'Azur de Carros. Il a entrepris une formation en CAP boulanger sur une période de trois ans. Le                    20 mai 2021, il a conclu un contrat d'apprentissage dans le cadre de sa formation avec M. C D pour une durée de 1 200 heures sur une période allant du 8 août 2021 au 30 juin 2023. A la date du 9 mars 2023, il avait suivi 949 heures de cours. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, eu égard à l'âge auquel M. B est entré en France, à la durée de son séjour et à ses efforts d'insertion professionnelle, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu aux points 3 et 4, il y a nécessairement lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 8. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 (huit cents) euros à verser à Me Della Monaca qui a renoncé, par avance, à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. F B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Della Monaca, qui a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Me Della Monaca et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Pouget,  présidente ; 
 - Mme Gazeau, première conseillère ; 
 -Mme Duroux, conseillère ;  
 assistées de Mme Daverio, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  30 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure,                                        L'assesseure la plus ancienne, 
       Signé      Signé 
 M. G            
 La greffière, 
 Signé  
 M-L Daverio  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2301910