TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme A B, épouse C, représentée par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un document provisoire de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance de récépissé sur sa situation ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A B, épouse C, ressortissante tunisienne née le 14 novembre 1984, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, un document provisoire de séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 6. D'une part, Mme B, épouse C, soutient, sans être contredite par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'elle s'est vu délivrer, suivant jugement n° 200158 rendu le 30 décembre 2020 par le tribunal administratif de Nice, une autorisation provisoire de séjour, laquelle est arrivée à expiration le 6 février 2023. Il résulte de l'instruction que l'intéressée, qui a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dès le 19 janvier 2023, ne s'est toutefois pas vu délivrer, en dépit des relances adressées à l'administration les 13 février, 9 et 15 mars 2023, d'autorisation provisoire de séjour. 
 7. D'autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, la détention de l'autorisation provisoire de séjour et à la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire ainsi imposée à Mme B, épouse C, la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure sollicitée par la requérante se heurterait à l'exécution d'une quelconque décision administrative. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B, épouse C, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hanan Hmad, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 600 euros au titre des frais liés au présent litige. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B, épouse C, tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B, épouse C, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hanan Hmad, sous réserve de la renonciation de cette avocate à la perception de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 600 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Hanan Hmad. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 23 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,