TA63 · Reconduite à la frontière — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2023, Mme A B, représentée par Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer le dossier sur la base duquel la décision contestée a été prise ; 
 3°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, et l'a astreinte, pendant le délai de départ volontaire, à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à se présenter auprès des services de police les mardis à 9h30 ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français ;  
 5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 7°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'estime tenu de prononcer systématiquement une telle mesure ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les éléments motivant la décision du préfet ne justifient pas la nécessité d'édicter une telle mesure ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet l'a édicté de façon automatique, quand bien même prononcer une telle assignation est une faculté ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a contesté la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la Cour nationale du droit d'asile est saisie d'un recours pendant à laquelle elle devra se rendre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bourg, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision portant assignation à résidence, ainsi que des moyens afférents. 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment les pièces produites le 29 août 2023 par le préfet du Puy-de-Dôme conformément à la demande de la requérante et du tribunal  
 du18 août 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme C,  
 - Me Bourg, avocate de Mme B, présente et assistée de Mme A, interprète en serbe. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante serbe, est entrée en France le 26 mars 2023, accompagnée de son époux et de leurs trois enfants mineurs. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 juin 2023. Par une décision du 13 juillet 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'un an, et l'a astreinte, pendant le délai de départ volontaire, à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à se présenter auprès des services de police les mardis à 9h30. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le désistement partiel : 
 4. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme B s'est désistée de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence dans le cadre de la présente instance. Dès lors, il peut être donné acte de ce désistement partiel, qui est pur et simple. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'acte attaqué, dans l'ensemble des décisions qui le composent, comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des termes non contestés de la décision en litige que l'époux de Mme B, de même nationalité, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Si la requérante se prévaut de ce qu'un de ses enfants est malade, les seuls documents produits étant caviardés, elle n'apporte ce faisant aucune précision ni aucun élément relatif à la pathologie dont souffre son enfant, ni sur la disponibilité des soins appropriés en Serbie. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle a déposé un demande d'autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors que Mme B n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Serbie, et que la mesure en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer la requérante de ses enfants, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 8. En quatrième lieu, Mme B fait valoir qu'elle n'est pas en sécurité dans son pays d'origine dès lors que sa famille, en raison de son appartenance à la communauté rom, faisait l'objet de racket et d'agressions, pour lesquelles elle doit faire l'objet d'un suivi psychologique qui n'est pas accessible dans son pays d'origine. Toutefois, et d'une part, elle se borne à produire la copie de son entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et n'apporte aucune précision ni aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité de ses craintes en cas de retour en Serbie alors, au demeurant, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. D'autre part, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi médical en Serbie. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision contestée que le préfet du Puy-de-Dôme s'est, pour prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français attaquée et en fixer la durée, fondé sur les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a tenu compte des critères cités à l'article L. 612-10  précité dès lors qu'il précise que si Mme B n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace pour l'ordre public, elle est toutefois entrée récemment en France où elle n'a pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables. Par suite, il ne ressort pas de cette motivation que le préfet a édicté cette mesure de manière systématique et non motivée, si bien que le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de Mme B, ni d'erreur d'appréciation en édictant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :  
 11. La requérante, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, fait valoir qu'elle craint un retour en Serbie en raison des agressions dont elle y a fait l'objet et de l'absence d'accessibilité à des traitements appropriés à sa pathologie en Serbie. Toutefois, elle ne produit dans la présente instance aucun élément, ni ne donne plus de détails sur les craintes dont il se prévaut, permettant d'établir qu'il existerait un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de refus d'asile opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle n'est par suite pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation ou, à tout le moins, la suspension de la décision en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme B aux fins d'annulation de la décision portant assignation à résidence. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du 
 Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2023. 
 La présidente, 
 S. CLe greffier, 
 D. MORELIERE         
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2301913 
 JC