TA21 · 2ème chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Bigarnet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, 
 - et les observations de Me Bigarnet, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant kosovar né le 9 juillet 2000, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 décembre 2014, accompagné de ses parents. Par deux arrêtés du 31 octobre 2018, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. La légalité de ces arrêtés a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 novembre 2018. Le 30 septembre 2022, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 juillet 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. M. B, qui séjourne sur le territoire français depuis un peu plus de huit ans à la date de la décision attaquée, se maintient sur le territoire français irrégulièrement en dépit d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. L'intéressé soutient qu'il est intégré dès lors qu'il a suivi une scolarité depuis 2014 et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " peintre - applicateur de revêtements " en 2020. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans enfant, ne justifie d'aucune insertion sociale ni de liens intenses, stables et anciens sur le territoire français. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de quatorze ans. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle lui a été opposée. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. La décision portant refus de séjour n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Le requérant ne saurait utilement invoquer l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, qui est une mesure accessoire de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen pourra être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Le requérant ne saurait utilement invoquer l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui est une mesure accessoire de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen pourra être écarté comme inopérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Bigarnet. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc