TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, l'Association " Les courants de la Rigotte " et Mme A B, représentées par Me Monamy, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre aux maires de La Rochelle et de Molay, voire aux maires des autres communes d'implantation du projet éolien des Hauts de la Rigotte, en fonction de l'état d'avancement des travaux, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard compte tenu de l'ampleur du chantier, de dresser des procès-verbaux de constat des infractions au code de l'urbanisme commises par la société Energies des Hauts de la Rigotte, d'adopter des arrêtés interruptifs de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône, à défaut d'intervention des maires de La Rochelle et de Molay, voire des maires des autres communes d'implantation du projet éolien des Hauts de la Rigotte, en fonction de l'état d'avancement des travaux, dans le délai prévu par l'ordonnance, de leur adresser une mise en demeure dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'expiration de ce délai et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard et, si cette mise en demeure est restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, de se substituer à eux, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte là encore de 10 000 euros par jour de retard, en dressant procès-verbal et en prescrivant l'interruption des travaux et de transmettre copie de son procès-verbal et de son arrêté interruptif de travaux au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État et de la SAS Energies des Hauts de la Rigotte une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérantes soutiennent que :  
 - elles justifient d'un intérêt à agir ; 
 - compte tenu du jugement rendu par le tribunal administratif le 25 juin 2020 et de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy le 29 décembre 2021, la société Energies des Hauts de la Rigotte, pétitionnaire de l'autorisation de construire et d'exploiter un parc éolien délivrée par arrêté préfectoral du 20 juillet 2017, ne peut plus construire ; 
 - pourtant, les travaux ont été engagés en septembre 2023 ; ils sont en cours et consistent en des travaux de terrassement sur les parcelles où doivent être implantées les éoliennes E2, E3 et E4, entrepris suite au défrichement desdites parcelles, de sorte qu'il y a urgence à ce que ces travaux soient interrompus ; 
 - ni les maires des communes concernées ni le préfet de la Haute-Saône n'ont pris de décision relativement à la verbalisation du comportement infractionnel du pétitionnaire et l'interruption des travaux, de sorte que la demande ne fait obstacle à aucune décision administrative ; 
 - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; en particulier, si le préfet de la Haute-Saône a pris, le 29 juin 2023 un arrêté de régularisation, celui-ci n'a pas été validé par la cour administrative d'appel de Nancy. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu, notamment : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Enfin, le juge des référés ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Par un arrêté du 20 juillet 2017, la préfète de la Haute-Saône a fait droit à la demande déposée le 5 février 2016 par la société Energies des Hauts de la Rigotte et lui a délivré l'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Charmes-Saint-Valbert, de La Quarte, de La Rochelle et de Molay, composé de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison, ainsi que pour le défrichement de 0,75 hectares de parcelles boisées sur le territoire des communes de La Rochelle et de Molay. Sur requête de l'Association " Les courants de la Rigotte " et d'autres requérants, par un jugement n°1701999 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017. 
 4. Saisie par la société Energies des Hauts de la Rigotte et par la ministre de la transition écologique, la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt rendu le 29 décembre 2021 a rejeté, en son article 1er, leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 2020 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 20 juillet 2017 de la préfète de la Haute-Saône en tant qu'il permet la construction et l'exploitation des éoliennes E5 et E6. Cet arrêt, en son article 2, remplace certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 par les dispositions qu'il définit. Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêt, les juges d'appel ont décidé de surseoir à statuer sur les autres conclusions présentées par la société Energies des Hauts de la Rigotte ainsi que par la ministre de la transition écologique jusqu'à ce que la ministre de la transition écologique ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté par le préfet de la Haute-Saône, dans des conditions et selon des modalités définies dans l'arrêt. 
 5. Par la présente requête, l'Association " Les courants de la Rigotte " et Mme B demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à titre principal aux communes d'implantation du projet de parc éolien, subsidiairement au préfet de la Haute-Saône, de prendre les mesures nécessaires pour que cessent les travaux de construction du parc éolien, qui ont débuté en septembre 2023. 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux dont les requérantes entendent obtenir l'interruption concerneraient les aérogénérateurs E5 et E6, dont l'autorisation de construire et d'exploiter a été définitivement annulée par le rejet par les juges d'appel des conclusions de la société Energies des Hauts de la Rigotte et de la ministre de la transition écologique dirigées contre le jugement du tribunal administratif du 25 juin 2020. Les requérantes indiquent, au contraire, que les travaux dont elles contestent l'exécution concernent les aérogénérateurs E2, E3 et E4. S'agissant de ces installations, la cour administrative de Nancy a, dans son arrêt du 29 décembre 2021, fait application des dispositions du I. de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour surseoir à statuer sur les conclusions dont elle était saisie. Les juges d'appel ont en effet considéré que les vices résultant de l'insuffisante présentation des capacités financières et de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale peuvent être régularisés par une décision modificative. Les requérantes indiquent qu'un arrêté préfectoral en régularisation est intervenu le 29 juin 2023. Cette décision, dont il n'est au demeurant pas établi ni même allégué qu'elle ferait elle-même l'objet d'une contestation devant la cour administrative d'appel de Nancy, seule compétente pour en connaître, est exécutoire de plein droit alors même que l'instance n°20NC02090 et suivants est toujours pendante devant les juges d'appel. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la condition tenant à ce que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures qui ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative n'est, en l'espèce pas satisfaite. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conditions d'urgence et d'utilité des mesures sollicitées, la requête présentée par l'Association " Les courants de la Rigotte " et par Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais du litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2301913 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association " Les courants de la Rigotte ", représentant unique au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Saône, aux communes de La Rochelle, de Molay, de Charmes-Saint-Valbert et de La Quarte, ainsi qu'à la SAS Energies des Hauts de la Rigotte. 
 Fait à Besançon, le 13 octobre 2023. 
 La juge des référés,  
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier