TA54 · Reconduites à la frontière — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 juin 2023 à 10 heures 52 sous le n°2301912, M. I F, représenté par Me Grosset, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ou à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à son conseil, Me Grosset, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation.  
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû instruire sa demande de titre de séjour avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet n'a pas examiné s'il y avait lieu de lui octroyer un délai de départ volontaire compte-tenu de sa vulnérabilité et a donc entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l'intervention de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination ; 
 -  la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 juin 2023 à 11 heures 09 sous le n°2301913, M. I F, représenté par Me Grosset, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ou à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Meurthe-et-Moselle et l'a obligé à se présenter tous les mardis et jeudis y compris les jours fériés à 11 heures auprès des services de police de Toul ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Grosset, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations avant l'intervention de cette décision ; 
 - le préfet n'établit pas qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement vers l'Arménie ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation.  
 Des pièces ont été produites par Me Grosset après l'audience et n'ont pas été communiquées. 
 III. Par une requête enregistrée le 24 juin 2023 à 11 heures 53 sous le n°2301914, Mme A H, représentée par Me Grosset, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ou à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à son conseil, Me Grosset, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation.  
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû instruire sa demande de titre de séjour avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet n'a pas examiné s'il y avait lieu de lui octroyer un délai de départ volontaire compte-tenu de sa vulnérabilité et a donc entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations préalablement à l'intervention de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination ; 
 -  la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête enregistrée le 24 juin 2023 à 11 heures 56 sous le n°2301915, Mme A H, représentée par Me Grosset, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ou à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Meurthe-et-Moselle et l'a obligée à se présenter tous les mardis et jeudis y compris les jours fériés à 11 heures auprès des services de police de Toul ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Grosset, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations avant l'intervention de cette décision ; 
 - le préfet n'établit pas qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement vers l'Arménie ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Fabas ;  
 - les observations de Me Duprat, substituant Me Grosset, représentant M. F et Mme H, qui reprend pour l'essentiel les écritures qui ont été produites et ajoute que des éléments nouveaux ont été apportés par M. F dès lors qu'il a produit un certificat médical du 25 février 2022.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. I F, ressortissant arménien né le 16 avril 1960 et son épouse Mme A H, ressortissante arménienne née le 13 avril 1974, sont entrés en France en 2016 selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile ont été rejetées. M. F a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour soins le 12 mars 2019 mais cette demande a été rejetée et, à la suite de ce rejet, le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné. Par un arrêté du 3 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a également obligé Mme H, en raison du rejet de sa demande d'asile, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée. Par des arrêtés en date des 1er et 19 septembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a assignés à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les recours formés par les requérants à l'encontre de ces arrêtés. Par un courrier du 8 décembre 2021, M. F a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour soins en se prévalant notamment d'un certificat médical du 25 février 2022. Par une décision du 29 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de titre au motif que cet élément médical était déjà connu de la préfecture et qu'il n'apportait aucun élément nouveau à l'appui de sa demande de titre. Par des arrêtés du 22 juin 2023, dont il est demandé l'annulation par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé M. F et Mme H à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés, leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois et les assignés à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable.  
 Sur les demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et les conclusions tendant au sursis à statuer : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. F et Mme H au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, dès lors que leurs requêtes ont été présentées par l'intermédiaire d'un avocat et qu'elles sont en état d'être jugées, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente des décisions du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions :  
 3. En premier lieu, les arrêtés pris à l'encontre de M. F ont été signés par Mme C D, cheffe du bureau asile-éloignement à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 24 mai 2023, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière d'éloignement des étrangers et d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés pris à l'encontre de Mme H ont été signés par Mme B G, adjointe à la cheffe du bureau asile-éloignement à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par du 24 mai 2023, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière d'éloignement des étrangers et d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, les arrêtés attaqués mentionnent les considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements et sont ainsi suffisamment motivés. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces arrêtés ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 6.  En premier lieu, si les requérants font valoir que l'arrêté serait entaché d'un vice de procédure faute de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen est inopérant à l'encontre des arrêtés en litige qui ne se prononcent pas sur le droit au séjour des intéressés.  
 7. En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative prononce une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger se trouvant dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. F a déposé une demande de titre de séjour pour soins, le 8 décembre 2021, laquelle a été classée sans suite par une décision du 29 juin 2022, qu'il n'a pas contestée, au motif qu'il n'apportait aucun élément nouveau par rapport aux demandes de titres de séjour qu'il avait précédemment formulées. En se bornant à produire un certificat médical du 25 février 2022 rédigé par le Docteur E, M. F n'établit pas qu'il remplissait l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein de droit pour raisons de santé dès lors, notamment, qu'il ne ressort pas des termes de ce certificat que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'autre part, si Mme H établit qu'elle a formulé une demande de titre de séjour au motif de sa vie privée et familiale et que cette demande a également été classée sans suite par une décision du 29 juin 2022, qu'elle n'a pas contestée, au motif qu'elle se maintenait en situation irrégulière sur le territoire français malgré les mesures d'éloignement prise à son encontre, elle n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que le préfet ne pouvait légalement prononcer les mesures d'éloignement en litige.  
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de ces arrêtés ni des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants. Par suite le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doit, par suite, être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".  
 11. Ainsi qu'il l'a été dit au point 8 du présent jugement, les requérants n'établissent pas, par les éléments qu'ils produisent, que l'état de santé de M. F nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que les requérants résident depuis six ans sur le territoire français. S'ils se prévalent de la présence en France de leurs deux enfants, ceux-ci sont majeurs et le préfet fait valoir sans être contredit qu'ils résident irrégulièrement sur le territoire français. Par ailleurs, ils n'établissent pas être dépourvus de tout lien dans leur pays d'origine où vit encore la sœur de M. F. Enfin, ils ne se prévalent d'aucun élément particulier d'intégration. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions les obligeant à quitter le territoire français méconnaissent les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ".  
 15. Il ressort des pièces des dossiers que M. F et Mme H ont déjà fait l'objet de mesures d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutées. Dans ces conditions, le préfet a pu sans commettre d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit estimer qu'il existait un risque qu'ils se soustraient aux décisions portant obligation de quitter le territoire français dont ils font l'objet et refuser, en conséquence, de leur octroyer un délai de départ volontaire. Si M. F fait valoir que le préfet n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité pour refuser de lui octroyer un tel délai, il ne démontre pas en quoi son état de santé nécessitait qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. 
 16. En septième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 17. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 18. En l'espèce, si les requérants soutiennent qu'ils ont été privé du droit d'être entendus, ils ne se prévalent d'aucun élément pertinent qu'ils auraient été empêchés de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. 
 19. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 20. Si les requérants soutiennent qu'en cas de retour en Arménie, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations alors qu'il ne ressort pas du certificat médical produit par M. F que le défaut de prise en charge médicale est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des arrêtés portant assignation à résidence :  
 21. Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants ; / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / () ". 
 22. En premier lieu, si les requérants soutiennent qu'ils ont été privés du droit d'être entendus, ils ne se prévalent d'aucun élément pertinent qu'ils auraient été empêchés de faire valoir et qui auraient pu influer sur le contenu des décisions les assignant à résidence.  
 23. En deuxième lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de M. F et de Mme H ne constituerait pas une perspective raisonnable alors qu'ils sont sous le coup d'obligations de quitter le territoire français. D'autre part, ces derniers ne font état d'aucune contrainte particulière les empêchant de satisfaire à leur obligation d'assignation à résidence le temps nécessaire à la mise à exécution des mesures d'éloignement vers leur pays d'origine, ni à celle de se maintenir quotidiennement à leur domicile de 6 heures à 9 heures, et à se présenter les mardis et jeudis, à 11 heures aux services de police de Toul. En outre, M. F n'établit pas que les modalités de son assignation à résidence seraient incompatibles avec son suivi médical. Par suite, la mesure d'assignation à résidence et les modalités de présentation apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la situation des requérants. Les moyens tirés de ce que ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles sont susceptibles d'avoir sur leur situation et de ce que le préfet n'établit pas qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement vers l'Arménie ne peuvent ainsi qu'être écartés. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 22 juin 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F et Mme H sont provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. F et de Mme H est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I F, à Mme A H, à Me Grosset et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.  
 La magistrate désignée, 
 L. Fabas 
 Le greffier, 
 L. Thomas               
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301912,2301913,2301914,2301915