TA67 · 6ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée de défaut de motivation au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-13 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu'il est présent sur le territoire depuis 2003 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cormier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1979, est entré en France le 2 janvier 2003. Il a bénéficié d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " entre 2004 et 2013. Un titre de séjour lui a ensuite été délivré en raison de son état de santé jusqu'au 4 avril 2021. Par une décision du 23 novembre 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 29 novembre 2021, réceptionné en préfecture le 2 décembre 2021, M. A a demandé au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de résident. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 2 avril 2022. Par un courrier du 25 avril 2022, réceptionné le 28 avril 2022, M. A a demandé les motifs du refus implicite opposé à sa demande de carte de résident. En l'absence de réponse, dans un délai d'un mois, M. A saisit le tribunal d'une demande d'annulation de la décision du préfet de la Moselle lui refusant une carte de résident. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par courrier du 29 novembre 2021, M. A a sollicité uniquement l'octroi d'une carte de résident auprès du préfet de la Moselle. Par suite, aucune décision implicite portant refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire n'a pu intervenir. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation d'une décision implicite de rejet de sa prétendue demande de carte de séjour temporaire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 4. M. A établit avoir adressé par l'intermédiaire de son avocat un courrier au préfet de la Moselle, reçu le 26 avril 2022, afin d'obtenir la communication des motifs du refus implicite qui lui a été opposé. En l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois, ce dernier est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée de défaut de motifs. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 2 avril 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de carte de résident. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Moselle procède au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les frais du litige : 
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du préfet de la Moselle du 2 avril 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cissé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,