TA141ère chambre JU1ère chambre JURejet
TA14 · 1ère chambre JU — 9 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2301917_20241209
- Date
- 9 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"Le tribunal a jug\u00e9 que le rejet implicite de la demande \u00e9tait l\u00e9gal, d\u00e8s lors que les documents sollicit\u00e9s n'existaient pas. La requ\u00eate a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.": null}
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- 1ère chambre JU
- Formation
- 1ère chambre JU
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 9 décembre 2024
Référence
DTA_2301917_20241209
Données disponibles
- Texte intégral