TA64 · CHAMBRE 3 — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2023 et le 24 février 2025, M. C... A..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la communication de l’arrêté portant délégation de signature à M. B... ; 
 
3°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son contrat jeune majeur ; 
 
4°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de renouveler son contrat jeune majeur dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement ; 
 
5°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel de sa situation. 
 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à l’absence d’objet de la requête et à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- elle est irrecevable en l’absence de recours administratif préalable ; 
- elle est devenue sans objet dès lors que le requérant est désormais âgé de plus de 21 ans ; 
- aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, M. A... demande à ce que le tribunal donne acte de son désistement d’instance. 
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Buisson,  
- et les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... né le 1er octobre 2022 à Zuenula (Côte d’Ivoire), a été accueilli dans le département des Pyrénées-Atlantiques le 7 février 2019, confié à l’aide sociale à l’enfance de ce département le 13 décembre 2019, scolarisé à la rentrée 2020 et a signé un contrat jeune majeur le 6 janvier 2022 pour la période du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022 puis renouvelé jusqu’au 28 juillet 2023. Le 11 juillet 2023, sa demande de renouvellement de son contrat jeune majeur a été refusée par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision. 
 
2. Par son mémoire, enregistré le 13 mars 2026, M. A... indique que n’étant plus placé à l’aide sociale à l’enfance, il se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au département des Pyrénées-Atlantiques. 
 
Délibéré après l’audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Triolet, présidente, 
Mme Foulon, conseillère 
M. Buisson, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026. 
 
Le rapporteur, 
B. BUISSON 
 
La présidente, 
A. TRIOLET 
 
La greffière, 
 
 
 
P. SANTERRE  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière,