TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme E... F... A..., épouse D..., représentée par Me Giral, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Galan, une expertise portant les désordres affectant sa maison d’habitation sise 30 rue de Sancan à Galan (65330) et dont elle impute la survenance aux travaux publics réalisés par la commune en 2019 ;  
 
2°) de fixer la mission de l’expert selon ses dires, au principal de dire si le phénomène d’humidité qui affecte sa propriété trouve son origine dans la réalisation par la commune en 2019 de travaux sur les ouvrages de délestages des eaux pluviales, de déterminer les préjudices encourus et d’estimer le coût des travaux nécessaires pour y remédier. 
 
3°) de statuer sur les dépens. 
   
Elle soutient que : 
- selon acte authentique du 19 octobre 2021, Mme B... A... a fait donation à sa sœur Mme E... A..., la requérante, de la nue-propriété de la maison d’habitation sise 30 rue de Sancan à Galan, pour y réunir l’usufruit au jour de son extinction ; 
- elle est à ce jour seule détentrice de la nue-propriété de ce bien immobilier et elle y a emménagé avec son époux ; 
- à cette occasion, elle a constaté que l’habitation était fortement endommagée par l’humidité, dommages qu’elle attribue aux travaux de voirie réalisés par la commune de Galan en 2019 ; 
- la commune avisée des dommages, a informé son assureur, lequel a diligenté une mesure d’expertise ayant donné lieu à un rapport daté du 19 mai 2022 qu’elle estime insuffisant et incomplet ; 
- par constat d’huissier du 28 février 2023, elle a fait réaliser le constat des désordres. 
- l’expertise est utile pour déterminer les responsabilités dans les désordres constatés, déterminer les préjudices et évaluer le coût des travaux nécessaires pour les faire cesser. 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 octobre 2023 et 5 janvier 2024, la commune de Galan, représentée par Me Soulié, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, que soient appelés en la cause  la SAS Dastugue Jean et fils, et la compagnie d’assurance Sa Générali Iard, assureur décennal de celle-ci, déclare ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée tout en formulant les protestations et réserves d’usage, que la mission de l’expert soit modifiée selon ses dires et dire que celui-ci devra déposer un pré-rapport. 
 
Elle soutient que : 
- l’expertise est inutile, la requérante ne démontrant aucun lien de causalité entre les travaux entrepris par la commune et les dégradations de sa propriété ; 
- l’expertise diligentée par son assureur réfute tout lien de causalité entre les travaux et les dégradations constatées ; 
- si l’expertise devait être ordonnée, il conviendrait alors d’appeler à la cause l’entreprise chargée des travaux en 2021 pour la commune, l’entreprise Sas Dastugue Jean et fils ainsi que son assureur au titre de la garantie décennale ; 
- la mise en cause de Generali Iard, assureur de la société Sas Dastugue Jean et fils et de ladite société sont pleinement justifiées ;  
- la mission de l’expert devra être modifiée selon ses dires, la requérante ne démontrant pas que les travaux réalisés en 2019 ont empiété sur sa propriété en l’absence de plan d’alignement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la société Générali, assureur de la société Dastugue Jean et Fils, représentée par Me Dauguen et Me de Boysson, s’oppose à sa mise en cause, reprend les moyens et conclusions de la commune de Galan, demande qu’il soit enjoint, sous astreinte à la société Dastugue Jean et Fils de produire son attestation d’assurance valide en 2023 ainsi que les conditions générales et particulières de la police souscrite. 
 
Elle soutient que : 
- l’expertise sollicitée par la requérante est inutile ; 
- il lui est impossible de mobiliser les garanties au profit de son assuré, Dastugue Jean et Fils, le contrat d’assurance souscrit par celle-ci ne recouvrant pas les travaux de voirie et d’assainissement ; 
- à la date de la réclamation, elle n’était pas l’assureur de la société Dastugue Jean et Fils. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, la société Dastugue travaux publics, représentée par Me Gallardo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des parties succombantes la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement, à sa mise hors de cause, si l’expertise devait être ordonnée, à la mise en cause de la société Abeille Iard et Santé. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la société Abeille Iard et Santé, conclut au rejet de la requête, au rejet de sa mise en cause, subsidiairement, déclare ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée tout en formulant les protestions et réserves d’usage. 
 
Elle soutient que : 
- à la date du chantier, la société Dastugue travaux publics était assurée auprès de la compagnie d’assurances Générali ; 
- la société Dastugue travaux publics a souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie d’assurances Abeille Iard et Santé à effet du 1er janvier 2021 ; 
-l’expertise est inutile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
    
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la mesure d’expertise sollicitée :  
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…). ».  
 
2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute ou le fait allégué à l’encontre de cette personne. 
 
3. Mme A... se borne à soutenir que la maison d’habitation qu’elle occupe avec son époux est fortement dégradée par l’humidité et que cette situation résulte de travaux par la commune en 2019 qui ont consisté en la création d’un fossé longeant sa propriété. Toutefois, le rapport d’expertise réalisé par l’assureur de la commune au contradictoire de la requérante relève que sa propriété n’est pourvue d’aucune gouttière et que des remontées d’humidité sont constatées sur la quasi-totalité du rez-de-chaussée de la maison. En l’état de l’instruction, la requérante ne peut être regardée comme apportant le moindre commencement de preuve d’un lien de causalité entre les travaux réalisés en 2019 et l’humidité constatée dans son habitation. Par suite, en l’état du dossier, la mesure d’expertise demandée par Mme A... ne présente pas le caractère d’utilité requis par les dispositions citées au point 1. La requête ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il n’ordonne ni de la réserver pour le futur. Il s’ensuit que les conclusions présentées à cette fin par les parties doivent être rejetées. 
 
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées des parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1erer : La requête de Mme E... F... A..., épouse D... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... F... A..., épouse D..., à la commune de Galan, à la société Dastugue Travaux publis Sas, à la société Générali et à la société Abeille Iard et Santé.  
 
 
Fait à Pau, le 10 janvier 2025.  
 
 Le président du tribunal, 
 
Signé, 
 
J-C. PAUZIÈS 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme  
Le greffier, 
Signé, M. C...