TA30 · Reconduites à la frontière — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. A B, représenté par Me Auliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Gard l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de réexaminer sa situation.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 5 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 1er juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les observations de Me Auliard, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, et qui soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète du Gard n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant camerounais, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Il demande également l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète du Gard l'a assigné à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à l'assignation à résidence : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 14 février 2023 a été signé pour la préfète du Gard par Mme D C, attachée d'administration de l'Etat et cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture du Gard. Par un arrêté du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à Mme D C à l'effet de signer toutes décisions relevant, notamment, de la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et aux demandes d'asile, en particulier la signature des obligations de quitter le territoire et des décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 4. En premier lieu, selon les termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant camerounais se présentant comme mineur, a fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés diligentée par la préfecture du Gard. Il a présenté à l'appui de cette procédure un acte de naissance indiquant qu'il serait né en 2006, alors qu'il était connu des services préfectoraux d'un autre département avec une date de naissance en 2004. Les services de police spécialisés ont été saisis de cette pièce, et après l'avoir analysée, ont conclu à ce qu'il s'agissait d'un faux document, et M. B a été placé en garde à vue pour usage de faux document administratif et tentative d'escroquerie au préjudice d'un établissement public. Par ailleurs, le tribunal pour enfants de E a rendu un jugement de non-lieu en date du 9 mars 2023 sur la demande d'assistance éducative présentée par le requérant, après qu'un rapport d'expertise osseux ait estimé son âge à environ 31 ans. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir M. B, la remise en cause de l'âge qu'il allègue avoir ne résulte pas du seul rapport d'expertise osseux susvisé, mais également du fait qu'il ait présenté un acte de naissance à propos duquel les services de police ont conclu qu'il s'agissait d'un faux, et qu'il est connu sous une autre date de naissance par les services préfectoraux d'un autre département. En outre, M. B ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il serait bien mineur, comme il le soutient. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Gard a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. " 
 7. M. B soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations précitées dès lors qu'elle fera obstacle à ce qu'il se rende à l'audience du tribunal correctionnel qui se tiendra le 13 février 2024 pour se prononcer sur les faits d'usage de faux document administratif et de tentative d'escroquerie au préjudice d'un établissement public dont il est accusé. Toutefois, il existe un délai de près de 9 mois entre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la date de cette audience. La mesure d'éloignement n'a donc pas, en tant que telle, pour effet de faire obstacle à ce que le requérant s'y présente. En tout état de cause, outre le fait que M. B soit habilité à demander le renvoi de cette audience, il pourra se faire représenter devant la juridiction judiciaire. Dès lors, la décision attaquée n'a pas méconnu le droit au respect du procès équitable garanti par les stipulations précitées.  
 8. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent le droit à un recours effectif, compte tenu des délais de recours excessivement courts dans lesquels sa contestation est enserrée. Cependant, les délais de recours permettant de contester la légalité d'une obligation de quitter le territoire français ont été définis par le législateur lui-même, et l'exercice de cette contestation est accompagnée de garanties permettant d'assurer qu'elle soit bien effective. Dans ces conditions, le seul délai dans lequel peut être sollicitée l'annulation de la mesure d'éloignement litigieuse n'est pas de nature à entraîner la méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En dernier lieu, contrairement à ce que fait valoir le requérant, dès lors que l'article 1er de l'arrêté attaqué indique que M. B sera éloigné vers le pays dont il a la nationalité ou, avec son accord, tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen où il est légalement admissible, celui-ci fixe bien un pays de destination au sens de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 10. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision d'assignation à résidence.  
 11. En dernier lieu, M. B fait valoir que la décision d'assignation à résidence contestée porte atteinte à sa liberté d'aller et venir telle que protégée par les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à son droit au recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de cette convention, compte tenu des délais excessivement courts dans lesquels elle peut être critiquée. Toutefois, au regard de ce qu'il a été dit au point 8, le seul délai dans lequel l'annulation de la décision assignant à résidence le requérant pouvait être sollicitée n'est pas de nature à entraîner la violation du droit au recours effectif de M. B. Le moyen tiré de la violation des stipulations susvisées des articles 5 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète du Gard et à Me Auliard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 L. LAHMAR 
 La greffière, 
 M-E. KREMER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2301293