TA80 · 3ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ludot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Mali comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il dispose d'une qualification professionnelle et d'une expérience professionnelle de cinq ans au sein de la communauté Emmaüs de Berry-au-Bac ; 
 - l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que sa vie est menacée en cas de retour au Mali, compte tenu de la situation politique, militaire, sociale, économique et financière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Par ordonnance du 22 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2023, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien, né le 7 janvier 1977, déclare être entré en France le 26 mai 2013. Le 8 novembre 2022, il a formulé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 avril 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Mali comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée  
 d'un an.  
 2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à  
 M. A vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle que le préfet a pris en considération pour l'édicter. Par ailleurs, la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour. En outre, en indiquant que M. A n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Mali, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. De plus, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Enfin, la décision interdisant à M. A de retourner sur le territoire français vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français de l'intéressé, la nature de ses attaches en France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et celle que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport soit établi par le responsable de l'organisme d'accueil, qu'il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Il est constant que M. A est accueilli depuis le 2 août 2017 en tant que compagnon au sein de la communauté Emmaüs de Berry-au-Bac, où il a travaillé comme ripeur, réparateur de meubles, vendeur, ramasseur et livreur. Si, tant aux termes du rapport rédigé par l'organisme d'accueil qu'à ceux de la décision contestée, le caractère réel et sérieux de l'activité de l'intéressé est établi, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A envisage de travailler dans le bâtiment, en tant que peintre, plâtrier, ou poseur de revêtement, alors que, d'une part, il ne se prévaut à cet effet d'aucun projet d'embauche dans l'une de ces activités et que, d'autre part, les missions qui lui ont été confiées depuis son arrivée au sein de la communauté Emmaüs de Berry au Bac ne sont pas davantage en lien avec son projet. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que ses perspectives d'intégration ne permettaient pas de l'admettre au séjour sur le fondement des dispositions précitées. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 6. En se bornant à produire de nombreux articles sur la situation politique, militaire, sociale, économique et financière du Mali, l'intéressé ne démontre pas sérieusement qu'il encourrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine ni, par suite, que l'arrêté qu'il conteste méconnaitrait les stipulations citées au point précédent. 
 7. En dernier lieu, comme cela a été rappelé au point 4 du présent jugement, M. A ne dispose ni d'un contrat de travail, ni d'une promesse d'embauche. Par ailleurs, il est constant que son épouse et ses quatre enfants, dont deux sont mineurs, vivent au Mali, de même que l'ensemble de sa famille. Par suite, et alors qu'il ne conteste pas être dépourvu d'attache en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.