TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Granier, représenté par Me Sevino, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Chambéry d'installer un système de contrôle de tonnage des poids lourds de manière à garantir l'interdiction de passage des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la rue Commandant A, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les trois mois de la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Si l'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles, c'est à la condition de pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 2. Par courrier du 15 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Granier a demandé à la commune de Chambéry d'installer un système de contrôle de tonnage des poids lourds de manière à garantir l'interdiction de passage des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la rue Commandant A. Cette demande a été rejetée le 26 janvier 2023. En conséquence, il ne peut être fait droit à la requête dès lors que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. En conséquence, la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Granier est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Granier. 
 Fait à Grenoble, le 28 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301924