TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. A B, représenté par la SELARL Fedarc, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la Haute Autorité de santé a mis fin au versement à son profit de l'aide au retour à l'emploi ; 
 2°) d'enjoindre à la Haute Autorité de santé de régulariser ses droits à l'aide au retour à l'emploi dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge la Haute Autorité de santé la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la Haute Autorité de santé, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marchand a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 février 2023 en présence de Mme Valcy, greffière. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. B déclare se désister de l'instance. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 8 mars 2023 à 12h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donnée acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Haute Autorité de santé. 
 Fait à Montreuil, le 10 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.