TA30 · Reconduites à la frontière — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Aguilar, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2023-122-002 du 2 mai 2023, par lequel le préfet de la Lozère l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la motivation est insuffisante ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ;  
 - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; 
 - la décision est contraire à l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023 le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. D C, représenté par Me Aguilar, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2023-122-001 du 2 mai 2023, par lequel le préfet de la Lozère l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'ordonner le réexamen de sa situation dans l'attente d'un récépissé dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;  
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la motivation est insuffisante ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ;  
 - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; 
 - la décision est contraire à l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023 le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par des décisions en date du 20 juin 2023 du Bureau d'aide juridictionnelle les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2023 :  
 - le rapport de M. Abauzit,  
 - les observations de Me Aguilar, pour Mme B et M. C, qui renonce au moyen d'incompétence de l'auteur des actes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les recours de Mme A B et de M. D C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2.  Mme A B, née le 2 août 1996 à Kaspi (Géorgie), de nationalité géorgienne et son époux M. D C, né le 22 juillet 1994 à Kaspi, sont entrés en France en mars 2022, selon leurs déclarations, avec leurs deux enfants, nés en 2017 et 2019 en Géorgie. Ils ont présenté le 19 avril 2022 une demande d'admission au séjour en qualité de réfugié, pour eux-mêmes et leurs enfants. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 octobre 2022 la décision étant pour chacun confirmée par ordonnance du 21 mars 2023 pour Mme B et du 28 mars 2023 pour M. C par la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêtés du 2 mai 2023, qui sont les actes attaqués, le préfet de la Lozère a obligé les requérants à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 3. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 4. Lorsqu'un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, il ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un tel titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne leurs décisions, n'impose pas à l'autorité préfectorale de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui fait suite au refus de titre de séjour au titre de l'asile. En l'espèce, les requérants n'établissent pas qu'à la suite de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis de la Cour nationale du droit d'asile, ils auraient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'ils n'auraient pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement, notamment en ce qui concerne leur vie privée et familiale ou leur pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 Sur les obligations de quitter le territoire :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;()./  Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". Les requérants ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la suite du rejet définitif de leur demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, et les arrêtés attaqués ont pu être pris légalement le 2 mai 2023 sur le fondement du 4° précité, sans qu'y fasse obstacle la lettre de demande de régularisation transmise par M. C à la préfecture. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Les requérants, qui ne sont présents en France que depuis un peu plus d'une année, ne justifient d'aucun lien antérieur avec la France, et ont présenté une demande d'asile dont ils ont été déboutés. En qualité de demandeur d'asile débouté ils devaient quitter le territoire français, aux termes de l'article L. 542-4 du même code, et n'avaient pas vocation à y constituer une vie privée et familiale. Si les intéressés se prévalent de la présence de leurs deux enfants, les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de les en séparer, la famille pouvant se reconstituer hors de France. Dans ces conditions les requérants ne justifient ni d'une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale, ni d'une erreur manifeste d'appréciation commise à leur encontre par le préfet de la Lozère.  
 7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et de ce qui est dit au point 6, que le préfet de la Lozère aurait, en l'espèce, méconnu l'intérêt supérieur des enfants des requérants, les mesures d'éloignement n'ayant ni pour objet ni pour effet de conduire à une séparation familiale. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être accueilli.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 9. Les requérants, dont la situation a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis récemment par la Cour nationale du droit d'asile ne justifient par aucun nouvel élément ou document la réalité de risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 et des dispositions de l'article L. 721-4 précités ne peut être qu'écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 mai 2023 ne peuvent être que rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2301927 et 2301928 sont jointes. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme B et de M. C sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. D C, au préfet de la Lozère et à Me Aguilar.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 N°2301927 et 2301928