TA95 · Reconduite à la frontière — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par Me Walden, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an°; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de demandeur d'asile.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel elle se fonde, est contraire aux articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles au dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115 (CE) du 16 décembre 2008 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2023 le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 29 novembre 1975, est entré en France le 26 janvier 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 avril 2020, confirmée le 12 mars 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 1er février 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions dirigées contre une prétendue décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit au point 1, le préfet des Haut-de-Seine a prononcé à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Ainsi, cet arrêté ne comporte aucune décision refusant à M. A un délai de départ volontaire. Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une prétendue décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire sont dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées comme telles. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 6. La décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. A. Le préfet précise également que la mesure d'éloignement prononcée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Ainsi, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen attentif de la situation personnelle de M. A au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance par l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (). ". 
 9. M. A n'établit pas qu'à la date de l'arrêté attaqué, il aurait présenté un état de santé le protégeant de l'éloignement en se bornant à affirmer, de manière hypothétique, qu'il pourrait être exposé au risque de contracter la covid-19 s'il devait être placé en centre de rétention administrative. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 12. Si M. A fait état de risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, l'intéressé, dont la demande tendant au bénéfice du statut de réfugié a été rejetée, comme cela a été dit, par une décision de l'OFPRA du 28 avril 2020, puis une décision de la CNDA du 12 mars 2021, n'apporte pas d'éléments nouveaux, ni ne verse aucune pièce, qui permettraient de remettre en cause l'ensemble de ces décisions sur les risques encourus en cas de retour au Sénégal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 13. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les éléments de fait tenant à la situation personnelle et familiale de M. A. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde tant dans son principe que dans sa durée. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 14. En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L.  612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 15. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 16. En l'espèce, le requérant ne peut se prévaloir, en l'absence de production de pièces, d'attaches privée ou familiale d'une intensité particulière en France, ni d'une durée de séjour conséquente, ni d'une intégration professionnelle. Dès lors, en dépit de l'absence de toute menace à l'ordre public, le préfet, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée à l'intéressé, n'a pas entaché la décision en litige d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Z. CLa greffière, 
 Signé 
 S. Hervé-Agbodjan        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.