TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Munier, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge les 5 et 6 mars 2018 au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy. 
 Elle soutient qu'elle souffre de difficultés suite à l'intervention réalisée le 6 mars 2018 de diverticulectomie ainsi que de myotomie du muscle cricopharygien par servicotomie gauche. Elle a dû être réopérée par endoscopie le 11 octobre 2018. Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) qui a rejeté sa demande par décision du 24 juillet 2020. Elle estime que la responsabilité du CHRU de Nancy est susceptible d'être engagée.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, déclare intervenir dans la présente instance, et ne s'oppose pas à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 11 juillet 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la demande d'expertise est inutile en raison de la forclusion de la demande au fond dès lors qu'à la suite de la demande indemnitaire préalable adressée le 25 mars 2019 par la requérante, le centre hospitalier, par un courrier du 25 juin 2019 notifié le 27 juin suivant, portant mention régulière des voies et délais de recours, a opposé une fin de non-recevoir à la demande ; cette décision de rejet qui est définitive s'oppose à ce que le requérant introduise une action en responsabilité à son encontre.  
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme B par décision du 5 décembre 2022.  
 Vu : 
 - les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée à Relyens Mutual Insurance (Sham) qui n'a pas produit d'observations ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige au principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites. 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission. () / La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient ne fait courir le délai de recours contentieux que si elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation dans ce même délai. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a adressé une demande préalable d'indemnisation au CHRU de Nancy le 25 mars 2019, qui a fait l'objet d'un rejet par décision du 25 juin suivant notifiée le 27 juin mentionnant les voies et délais de recours. Mme B a saisi la CRCI en mai 2020, et sa demande a été rejetée par décision du 24 juillet 2020. Dans ces conditions, la notification faite à Mme B du rejet de sa demande indemnitaire a fait courir le délai dont elle disposait pour saisir le tribunal administratif.  
 5. Il est constant, d'une part, que la requérante n'a pas saisi le juge administratif d'un recours indemnitaire dans le délai de deux mois qui lui était imparti suivant la notification de cette décision et, d'autre part, n'a pas saisi dans le délai imparti la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Ainsi, la décision de rejet du 25 juin 2019 est devenue définitive. Il suit de là que le 23 juin 2023, date de l'enregistrement de la demande d'expertise présentée par Mme B, le délai de deux mois dans lequel une action indemnitaire dirigée contre le CHRU de Nancy pouvait valablement être engagée, était expiré. Dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que Mme B introduise une action recevable en responsabilité à l'encontre de l'établissement public hospitalier en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'elle allègue avoir subis des suites de la prise en charge dont elle a fait l'objet le 6 mars 2018. Par suite, la mesure d'expertise que la requérante sollicite ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le CHRU de Nancy est fondé à soutenir que la requête de Mme B est dépourvue d'utilité. Par suite, il y a lieu de la rejeter. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, à Relyens Mutual Insurance (Sham) et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy. 
 Fait à Nancy, le 29 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.