TA13 · Reconduite à la frontière — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300661 du 24 février 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le même jour, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C A. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes, le 23 février 2023, M. C A, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - a été prise sans que la préfète ne procède à un examen approfondi de sa situation ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La préfète de Vaucluse, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M. E pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Kouevi pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il expose oralement, en faisant valoir, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen, que l'intéressé, qui vit en concubinage avec une ressortissante française, entendait présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, qu'il ne présente pas un risque de fuite et aurait dû se voir accorder un délai de départ volontaire, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, 
 - et les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe. 
 La préfète de Vaucluse n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant égyptien, né le 23 août 1986, serait entré en France au cours de l'année 2013, selon ses déclarations. A la suite de son interpellation par les services de police en situation de travail sans y être autorisé, la préfète de Vaucluse a pris à son encontre, le 22 février 2023, un arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, lui interdisant de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 22 février 2023. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 5. En second lieu, M. A soutient qu'il réside en France depuis 2013, qu'il y travaille et qu'il entretient une relation avec une ressortissante française depuis environ un an. Toutefois, la relation avec sa compagne présente un caractère récent à la date de la décision attaquée. M. A ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. L'intéressé n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où résident, comme il l'a indiqué à l'audience, ses parents et sa sœur. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision obligeant M. A à quitter le territoire français, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant qu'aucun délai de départ volontaire n'ait été accordé au requérant, tiré de ce qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision attaquée que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de lui refuser un délai de départ volontaire. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. A un délai de départ volontaire, la préfète de Vaucluse a retenu que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans être titulaire d'un titre de séjour et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes à défaut de justifier de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni d'une résidence effective ou permanente. Si M. A, par la production de courriers et de factures provenant de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, de l'administration fiscale et d'un fournisseur d'énergie, justifie qu'il réside au domicile de Mme D à Marseille depuis, au moins, janvier 2022 et qu'il dispose, dans ces circonstances, d'une résidence effective, il n'établit pas disposer de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Il résulte de l'instruction que la préfète de Vaucluse aurait pris la même décision en retenant ce motif, qui justifie à lui seul le refus d'un délai de départ volontaire. Dès lors, entrant dans le champ des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité, le risque de fuite de M. A peut être regardé comme établi, alors même que l'intéressé n'aurait pas explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et n'aurait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait entaché sa décision de refus d'un délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant l'interdiction faite à M. A de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M. A de retourner en France pendant une durée d'un an, la préfète a retenu que l'intéressé n'avait sur le territoire français aucun lien ni aucun membre de sa famille nucléaire. Si M. A se prévaut de sa vie commune avec une ressortissante française depuis le 10 juillet 2021, il ne justifie pas de l'ancienneté de cette relation par les pièces produites et cette relation présente, en tout état de cause, un caractère récent à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, M. A, qui ne justifie pas de sa présence en France depuis 2013, comme il l'allègue, ni d'une insertion sociale ou professionnelle sur le territoire national, n'établit pas que la préfète de Vaucluse aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 11 du jugement, en lui interdisant de retourner sur le territoire français. Compte tenu des circonstances de l'espèce, la préfète n'a pas non plus commis une erreur d'appréciation en fixant la durée de cette interdiction à une année. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de Vaucluse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 S. E        
 La greffière, 
 Signé 
 S. Boislard 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière