TA21 · 2ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B C, représenté par Me Lukec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'examen de son dossier ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'examen de son dossier ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, à verser à Me Lukec, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas démontré que l'auteur de la décision est compétent ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 561-2 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré sur le territoire français dans le cadre de la réunification familiale et bénéficie de la protection de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des lettres du 12 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexistence de la décision attaquée. 
 Le préfet de la Côte-d'Or a présenté des observations sur ce moyen qui ont été enregistrées le 16 octobre 2023.  
 Il fait valoir qu'aucune pièce du dossier ne permet de considérer qu'un refus de titre de séjour a été opposé et que le rendez-vous pris pour le 3 février 2023 a été annulé le 25 janvier 2023 par les services de la préfecture qui ont exposé au requérant que les demande de carte de séjour devaient être transmises par voie postale. 
 Par une décision du 27 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Pauline Hascoët a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B C, né le 23 novembre 2003 au Soudan, qui a bénéficié du regroupement familial lorsqu'il était mineur, soutient que le préfet de Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d'une protection de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Il fait valoir qu'il a déposé à sa majorité un dossier complet et conforme et que le préfet de la Côte-d'Or n'a pas donné de suite. Il ajoute qu'un rendez-vous a été fixé le 3 février 2023 puis annulé. Toutefois, aucune pièce du dossier n'atteste du dépôt effectif d'une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture, lequel est contesté par le préfet de la Côte-d'Or. Si un rendez-vous a été pris par le requérant pour le 3 février 2023, dont l'objet était " regroupement familial ", objet ne correspondant pas à la demande que le requérant soutient avoir présentée, il ressort des pièces du dossier que ce rendez-vous a été annulé le 25 janvier 2023 par les services de la préfecture qui ont informé M. B C qu'il convenait pour une première demande de titre de séjour d'adresser le dossier par voie postale et qu'il pouvait consulter le site de la préfecture pour connaître le détail des modalités de dépôt de la demande. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a déposé ou tenté de déposer un dossier de demande de titre de séjour par voie postale ou au moyen du téléservice mis en place par la préfecture. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour, dirigées contre une décision inexistante, sont irrecevables. 
 2. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère, 
 M. Hamza Cherief, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc