TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. C, représenté par Me Clausse, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est contraire au 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Clausse, représentant M. C, et celles de M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant togolais, s'est vu refuser l'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mai 2018, refus confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 7 février 2019. Le 4 juillet 2023, l'intéressé a été entendu au commissariat de Honfleur (Calvados) pour des faits du 27 mars 2023 de violence sur concubin devant mineur. Par un arrêté du même jour dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Selon l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire () peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Si dans le procès-verbal d'audition, M. C allègue une présence en France depuis 2015, il ne le justifie pas. De plus, s'il fait valoir qu'il a entretenu une relation sentimentale avec une ressortissante française de nombreuses années, à la suite de laquelle il est père d'un enfant français né le 9 novembre 2020, il ne peut, en l'état, justifier entretenir depuis le 27 mars 2023 un lien particulier avec celui-ci ni participer effectivement à son entretien et à son éducation. En outre, en ne tentant pas de régulariser sa situation administrative, M. C n'a manifesté aucune adhésion réelle aux valeurs de la République dont le respect des lois et des règlements est l'une des composantes. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est père d'un enfant français. Toutefois, en produisant à la présente instance uniquement des photographies de cet enfant en sa compagnie et une proposition de verser chaque mois une somme de cinquante euros avec un premier versement réalisé en août 2023, le requérant ne peut être regardé comme établissant contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis au moins deux ans. Par suite, en obligeant M. C à quitter le territoire français, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ".  
   9. Le présent recours qui vise à contester une procédure administrative d'éloignement d'un étranger n'étant pas relatif à des droits et obligations de caractère civil ni à des accusations en matière pénale, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause, l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ne fait pas obstacle à ce que M. C puisse se faire représenter à l'audience du juge aux affaires familiales du 10 octobre 2023 et, dès lors, ne méconnaît pas le droit au recours effectif de l'intéressé. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7, qui n'excluent pas que M. C puisse, à l'avenir, faire valoir un droit d'entrée et au séjour en qualité de père d'un enfant français, s'il établit qu'il contribue effectivement à son éducation et à son entretien, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté contesté du 4 juillet 2023, le préfet du Calvados aurait méconnu l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant aux termes duquel : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais du procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Clausse et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 H. ALa greffière, 
 Signé  
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis