TA35 · 6ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme D C épouse A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Cotes-d'Armor lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-6 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît les articles L. 611-3 9° et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et commis en conséquence une erreur de droit. 
 Mme C E A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Moulinier, 
 - les observations de Me Dollé, représentant Mme C  E A. 
 - et les observations de Mme A. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme C  E A, a été enregistrée le 15 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A née C, le 21 décembre 1985 à Brazzaville (République du Congo), de nationalité congolaise, est entrée en France le 20 mars 2017 munie d'un passeport congolais, revêtu d'un visa C, valable pour un séjour de 90 jours du 18 mars 2017 au 18 juin 2017. Elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire après l'expiration de celui-ci. Elle a fait valoir son mariage, célébré le 15 octobre 2015 à Pointe Noire (République du Congo), avec M. B A, et a sollicité le 24 avril 2019 un titre de séjour en qualité de conjoint de français auprès des services de la préfecture de Maine et Loire. Elle a obtenu ainsi un premier titre de séjour valable du 30 avril 2019 au 29 avril 2020, puis un second du 30 avril 2020 au 29 avril 2022. Elle en a sollicité le renouvellement, le 28 mars 2022, auprès des services de la préfecture de Maine et Loire. Elle a déclaré travailler et résider sur la commune de Lamballe. Par l'arrêté attaqué du 31 janvier 2023, le préfet des Côtes d'Armor lui a refusé le renouvellement sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Selon l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". 
 3. Il ressort des écritures de la requérante que son époux réside au Congo depuis plusieurs années, dès lors la requérante arrivée en France en 2017, ne peut se prévaloir des dispositions mentionnées au point précédent, au regard de l'absence de vie commune des deux époux. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. En outre, lorsqu'un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune. ".  selon l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. La requérante se prévaut de sa relation épistolaire et à distance notamment via le recours aux réseaux sociaux, de son emploi à contrat à durée déterminée à la COOPERL de Lamballe, de son insertion en France et du fait d'y avoir tissé des relations amicales. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée en France en 2017 en y séjournant de manière illégale pendant près de 2 ans. Pour louable que soient ses efforts d'intégration, toutefois, elle n'établit pas être dépourvue d'attache au Congo, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, et où elle n'établit pas être dépourvue de toutes attaches et où réside son époux. Si par ailleurs, ce dernier explique ses difficultés pour revenir vivre en France, par son état d'impécuniosité, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Aussi et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-1, L. 423-6 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu et aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. ". Selon l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
   
 7. Si la requérante se prévaut de la programmation d'une intervention chirurgicale, produit différentes ordonnances relatives à des dispositifs optiques, des devis pour des soins dentaires, toutefois, elle n'a pas sollicité de titre de séjour pour raisons de santé et en tout état de cause, ne justifie par aucun document être dans l'impossibilité de bénéficier au Congo d'un traitement adapté aux pathologies dont elle souffrirait. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions mentionnées au point précédent doit être écarté. 
 8. En second lieu, Selon l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; () ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 611-3 doit être écarté.   
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 11. Contrairement à ce que la requérante soutient, le préfet a bien, à l'article 2 de son arrêté, examiné si la situation personnelle de l'intéressée ne justifiait pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours soit accordé à Mme A. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence et commis en conséquence une erreur de droit manque dont en fait. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement de rejet, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C  E A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C  E A et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. Moulinier 
 Le président, 
 Signé 
 G. DescombesLa greffière, 
                                                Signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.