TA51 · Juge unique - Eloignement — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
   I- Par une requête n°2301938 enregistrée le 25 août 2023, Mme A E, représentée par Me Segaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 août 2023, par lequel le préfet des Ardennes l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Sedan ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - il n'est pas établi que l'auteur de l'arrêté attaqué était compétent ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 et de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 II- Par une requête n°2301939 enregistrée le 25 août 2023, M. B D, représenté par Me Segaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 août 2023, par lequel le préfet des Ardennes l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Sedan ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'auteur de l'arrêté attaqué était compétent ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 et de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Soistier, premier conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -   le rapport de M. Michel Soistier, rapporteur, 
 - et les observations de Mme D et M. E, assistés d'un interprète en langue arménienne, qui précisent d'une part, la difficulté pour se présenter au commissariat en raison du handicap de leur enfant reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à 80%, du dysfonctionnement ponctuel de l'appareil d'audition, dont le suivi médical par des médecins spécialistes impose une visite par trimestre et une opération prévue en septembre 2023 au CHU de Reims, d'autre part, qu'un recours devant le Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est pendant, enfin que leur domicile se situe bien au 15 rue du Beurre à Sedan. 
 Le préfet des Ardennes n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, après que le conseil du requérant a formulé des observations orales au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2301938 et n° 2301939 présentées par M. B D et Mme A E présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Mme E et M. D, de nationalité arménienne, sont nés respectivement le 26 janvier 1994 et le 30 avril 1988 à Erevan (Arménie). Ils déclarent être mariés avec deux enfants à charge et être entrés sur le territoire français le 19 octobre 2022. Le 18 novembre 2022, ils ont sollicité l'asile à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rejeté leur demande le 27 avril 2023. Par deux arrêtés en date du 11 mai 2023, le préfet des Ardennes leur fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. Par deux arrêtés de date du 24 août 2023, le préfet des Ardennes les a assignés à résidence pendant une durée de 45 jours, avec obligation de se présenter trois jours par semaine au commissariat de police de Sedan. Par les présentes requêtes jointes, les requérants demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, des arrêtés précités du 24 août 2023. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande des requérants, il y a lieu de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par un arrêté du 13 juin 2023 régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Ardennes a donné à M. Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. C, signataire de l'arrêté en litige, manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 5. Les arrêtés en litige mentionnent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle des requérants. Dès lors, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 7. Si les requérants résident en France depuis le 19 octobre 2022 en compagnie de leurs enfants, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 28 et 34 ans dans leur pays d'origine et qu'ils n'établissent pas ne pas être dépourvus de tous liens familiaux et personnels en Arménie. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, notamment du caractère récent de leur entrée en France et de la mesure d'éloignement dont ils font l'objet, l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux sur le territoire français dont Mme E et M. D peuvent se prévaloir ne sont pas telles que l'arrêté portant assignation à résidence puisse être regardé comme ayant porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs ou aux buts de ces mesures, en violation des stipulations de l'article de 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfants : "1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, qu'elles aient pour objet de régler leur situation personnelle ou pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Il est constant que la décision d'assignation à résidence des requérants, n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel ils pourront être éloignés ni de priver de soins leurs enfants. Par suite, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions d'assignation à résidence ont méconnu l'intérêt supérieur de leur enfant en fixant un retour en Arménie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté comme inopérant. 
 10.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 11. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'obligation qui leur est faite de se présenter, accompagnés de leurs enfants, chaque lundi, mercredi et samedi au commissariat de police de Sedan entre 8h et 9h, sur le fondement de l'article R733-1 2° du code précité, afin de faire constater le respect de la mesure d'assignation à résidence dont ils font l'objet, ne présente pas le caractère d'une mesure privative de liberté au sens de l'article 5 de la même convention. Le moyen tiré de la violation des stipulations de cet article est donc inopérant. 
 12. Pour contester l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 24 août 2023, les requérants relèvent que l'assignation à résidence est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où ils ne seraient pas domiciliés au 15 rue du Beurre à Sedan mais au 17 rue des Genêts à Revin (08500). Toutefois, il ressort des observations fournies par M. D devant le tribunal lors de l'audience du 28 août 2023, que l'adresse de leur domicile se situe effectivement au 15 rue du Beurre à Sedan. Dans ces conditions, le préfet des Ardennes n'a pas entaché ses décisions d'une erreur de fait en retenant l'adresse précitée afin de les assigner à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de se présenter au commissariat de Sedan trois fois par semaine. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme E et M. D doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions y compris celles au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme E et M. D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme E et M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E et M. D, à Me Segaud ainsi qu'au préfet des Ardennes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. SOISTIER       La greffière, 
   
 Signé 
 S. VICENTE 
 N°s  2301938 et 2301939