TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Fare, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de ses droits au séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - étudiante, elle a déposé, le 13 janvier 2023, une demande de renouvellement de son séjour expirant le 19 février 2023 ; alors que sa demande a été enregistrée, elle n'a reçu aucune attestation de prolongation de son droit au séjour valant récépissé de titre de séjour ;  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure qu'elle sollicite est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au  
 9 juin 2023 est disponible sur l'ANEF depuis le 10 mars 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Fare, déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme B A, ressortissante togolaise, née en 1996, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye de lui délivrer une attestation de prolongation de ses droits au séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de  
 Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 22 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.