TA06 · 3ème Chambre — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son maintien en rétention ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile.   
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait, de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 556-1 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une décision du 25 mai 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sorin, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 1.  Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 22 avril 2023 du tribunal judiciaire de Nice, M. B a été remis en liberté. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2023 de maintien en rétention.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 2. L'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit délivré à M. B une attestation de demandeur d'asile. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a maintenu M. B en rétention.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lestrade et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
   
 Délibéré après l'audience du septembre 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Sorin, première conseillère, 
 M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. SORIN 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLILa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier