TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A E, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la CNDA se soit prononcée sur sa demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions de l'arrêté : 
 - l'auteur de la décision est incompétent.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son droit d'être entendu ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale du fait de la non-conformité de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au § 8 de l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 au motif que la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne du 5 juillet 2018 n° C-269/18 y ferait obstacle ; 
 - elle réduit ses chances de se voir accorder l'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête, et subsidiairement, à ce que les frais liés au litige soient minorés. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 30 août 2023 le rapport de M. B. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant géorgien, entré en France le 24 octobre 2022 selon ses déclarations, a vu sa demande d'asile rejetée par une décision du 13 mars 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 15 juin 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Selon l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire () peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. E à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 
 4. Par un arrêté du préfet du Calvados du 1er juin 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. D C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manifestement infondé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Si le requérant soutient qu'il n'a pas pu faire valoir des observations écrites ou orales, il ne fait pas état d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est exempte du vice de procédure invoqué. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. E fait valoir que, depuis son arrivée en France, il vit pleinement son homosexualité et entretient désormais une relation amoureuse avec l'un de ses compatriotes. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est présent depuis moins de huit mois sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté. En outre, célibataire et sans enfant, l'intéressé n'établit pas disposer d'attaches personnelles intenses, anciennes et stables sur le sol national et n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales en Géorgie où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Enfin, s'il soutient qu'il encourt des risques pour sa vie qui l'empêcheraient de mener une vie privée et familiale normale en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, il n'apporte aucun élément de nature à justifier ses craintes. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, l'obligation de quitter le territoire édictée à son encontre ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " 
 10. L'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui forme un recours contre celle-ci peut, en application des articles précités, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure. À l'appui de ses conclusions, il peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant l'examen par le juge de la demande de suspension, conformément au paragraphe 8 de l'article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. 
 11. Ainsi, le demandeur d'asile dispose d'un recours juridictionnel effectif, conformément aux exigences de l'article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précitée, qui permet aux États membres, dans une série d'hypothèses qui correspondent à celles qui sont prévues par les dispositions précitées, de déroger au principe du caractère suspensif du recours, à condition qu'une juridiction, saisie d'office ou par le demandeur, puisse se prononcer sur le droit au maintien sur le territoire de ce dernier jusqu'à la décision de la juridiction compétente pour se prononcer sur la demande d'asile.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le droit à un recours effectif prévu par le droit de l'Union européenne n'implique pas nécessairement que le demandeur ait le droit de se maintenir sur le territoire de l'État membre dans l'attente de l'issue du recours juridictionnel formé contre la décision rejetant sa demande, mais implique seulement, lorsque cette décision a pour conséquence de mettre un terme à son droit au séjour dans l'État membre, qu'une juridiction décide s'il peut se maintenir sur le territoire de cet État.  
 13. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient incompatibles avec les objectifs et dispositions de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 alors qu'elles visent précisément à les mettre en œuvre, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : 
 14. Si M. E soutient qu'il est menacé dans son pays d'origine en raison de son homosexualité, le requérant, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'établit pas le bien-fondé de ses affirmations en citant un rapport d'information sur la situation des personnes homosexuelles en Géorgie de 2008 et trois articles de presse. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, l'extrait de l'ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 juillet 2018 n° C-269/18 PPU cité par M. E interdit le placement en rétention en vue de son éloignement d'un étranger dont la demande d'asile aurait été rejetée en première instance lorsqu'il est légalement autorisé à rester sur le territoire national jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours formé contre la décision ayant rejeté sa demande de protection internationale, conformément à l'article 46, paragraphes 6 et 8, de la directive 2013/32 précitée. Par suite, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de cette solution jurisprudentielle dès lors que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet un placement en rétention administrative. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance du droit communautaire doit être écarté comme inopérant. 
 16. En second lieu, M. E n'expose aucune circonstance particulière en vertu de laquelle la décision attaquée porterait une atteinte illégale à son droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte à son droit d'asile doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 17. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 9 que l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 18. Comme mentionné au point 14, M. E ne fait état d'aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire français dans l'attente de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, dont il fait l'objet, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :   
 20. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Bara Carré et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 H. BLa greffière, 
 Signé  
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis