TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. A C, représenté par Me Zemmouri, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 10 février 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé de ne pas lui renouveler son titre de séjour et de lui faire obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - entré en France le 1er janvier 2002, il s'y est maintenu depuis et a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le 17 juillet 2008 en qualité de parent d'enfant français, faisant valoir la naissance de son fils B, né le 23 juin 2008 à Toulouse de sa relation avec une ressortissante française ; il lui a été délivré une première carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale valable du 13 novembre 2008 au 12 novembre 2009 qui a été renouvelée tous les ans jusqu'au 4 juin 2015 ; lui ont ensuite été délivrés des récépissés ainsi qu'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " du 11 juillet 2016 au 10 juillet 2017 et du 3 octobre 2018 au 2 octobre 2019 ; il a sollicité à nouveau son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-7 du CESEDA le 15 octobre 2019 et a obtenu depuis cette date plusieurs récépissés ; il est père, en plus de B, de 4 enfants nés sur le territoire français de sa relation de concubinage avec une compatriote, dont deux sont actuellement scolarisés : il a présenté un recours gracieux en date du 10 février 2023 ; 
 - l'urgence est caractérisée car la décision de non renouvellement de son titre de séjour et de non admission au séjour produit des effets immédiats sur sa situation administrative, médicale et financière car elle a pour conséquence une rupture brutale de son contrat de travail le 2 mai 2023 et par suite un défaut de revenus et de ressources pour subvenir aux besoins de sa famille composée de 5 personnes à charge ; 
 - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté est caractérisé car : 
 * il est entaché d'erreur de fait car, d'une part contrairement à ce que retient la préfète, il remplit pleinement ses obligations à l'égard de son fils, B, de nationalité française ; concernant la contribution à l'éducation et à l'entretien de cet enfant, il a été substitué dans le paiement de cette contribution par la CAF du Loiret, qui reverse cette pension par le biais d'une allocation au soutien familial et qu'actuellement sans emploi, il s'est engagé à verser directement cette pension à la CAF suivant un échéancier ; par ailleurs, il reçoit régulièrement en visite et hébergement cet enfant avec lequel il voyage quand il le peut et entretient une relation affective suivie, comme l'atteste les différents témoins de cette relation père-fils notamment le témoignage de la mère de B ; d'autre part, elle ne fait pas mention de 2 de ses 4 autres enfants ; 
 * l'arrêté méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) au regard de l'ancienneté de sa présence en France où il avait un travail jusqu'à l'intervention de l'arrêté en litige, un foyer et 5 enfants ; 
 * il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, professionnelle et familiale ; 
 * il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * la préfète a entaché sa décision d'un vice de procédure en ne saisissant pas la commission du titre de séjour dès lors qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de 10 ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de l'urgence, le requérant, qui ne démontre aucunement que son foyer est privé de ressources, ne peut se prévaloir d'un contrat de travail conclu le 27 février 2023 postérieurement donc à la notification de l'arrêté en litige et rompu le 14 avril 2023, plus d'un mois avant la saisine du juge des référés, sans que le motif de cette rupture soit précisé ;  
 - s'agissant de la légalité de l'arrêté attaqué : 
 * le requérant n'établit pas qu'il subvient à l'entretien et à l'éducation du jeune B, depuis deux ans au moins à la date de l'arrêté ;  
 * dès lors qu'il n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie pour avis ;  
 * le requérant qui ne justifie pas d'une insertion en France y vit en concubinage avec une compatriote en situation irrégulière et rien ne semble faire obstacle à ce que leurs deux enfants les plus âgés poursuivent leur scolarité au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans et n'est pas dépourvu d'attaches et l'arrêté ne méconnait ni l'article 8 de la CEDH ni l'article 3 §1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - et la requête au fond n° 2300980 présentée par M. C. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 5 juin 2023, présenté son rapport et entendu les observations de, représentant M, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens en soulignant que. 
 La préfète du Loiret n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de 
 cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Pour l'application de ces dispositions, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. M. C soutient que l'urgence est caractérisée car, d'une part, la décision de non renouvellement de son titre de séjour et de non admission au séjour a pour conséquence une rupture brutale de son contrat de travail le 2 mai 2023 et, par suite, un défaut de revenus et de ressources pour subvenir aux besoins de sa famille composée de cinq personnes à charge. Toutefois, ainsi que l'oppose la préfète, le contrat de travail dont il se prévaut, conclu postérieurement à la décision de refus de titre en litige, a pris fin le 14 avril 2023 et le lien entre cette cessation et ladite décision n'est pas établi. Si le requérant soutient, d'autre part, que cette décision produit des effets immédiats sur sa situation administrative, médicale et financière, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement comme globalement, n'est pas remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et celles qu'il présente en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 6 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA  
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.